Litige sur une restitution de caution, quels sont mes droits?

mystooflette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 19:33
yves- Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 22:08
Bonjour, je vais essayer de planter le décor le plus rapidement possible... J'ai quitté un logement le 15 septembre 2014, pour lequel j'avais versé une caution de 740 euros.
Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire m'a indiqué vouloir changer l'évier (en résine, blanc) car celui ci présentait des taches rouges dans le fond que je n'ai pas pu enlever. Lors de l'enterrement de vie de garçon de mon conjoint, on nous a mis un fumigène dans la maison, quand j'ai nettoyé le plus gros et rincé mon éponge, l'eau coloré de rouge a stagné sous la vaisselle et fait des marques indélébiles. Il m'a dit qu'il me fournirait un devis, et m'a conseillé de me tourner vers les assurances responsabilité civile des amis qui ont jeté le fumigène pour que le remplacement de l'évier soit pris en charge par l'assurance.
Or, je n'ai jamais reçu de devis. Aujourd'hui nous sommes le 5 novembre, donc à 10 jours de la fin du délai légal pour la restitution de caution, et je viens de recevoir un chèque de 150.50 euros... Un peu light à mon goût... accompagné d'une facture pour le remplacement de l'évier d'un montant de 487.50 euros. cette facture a été éditée par mon propriétaire puisque ce dernier est également responsable d'une société dans le batiment, il a lui même effectué les travaux dans le logement, et en plus de l'évier en résine noir à 189.90 euros, il me facture 5 heures de maindoeuvre à 48 euros hors taxe! De plus, je sais que l'évier taché était dans le logement depuis plus de 10 ans, il était donc loin d'être impeccable quand nous avons emménagé il y a 4 ans, et là, monsieur me facture plein pot un très bel évier en résine noir, qui pour moi est de bien meilleur qualité que l'ancien. Je me demande donc si je suis en droit de contester cette facture? Si je suis vraiment dans l'obligation de prendre en charge la totalité du coût de la facture, étant donné que notre évier avait plus de 10 ans? Si je peux exiger la facture d'achat de l'évier qui ne m'est pas fournie, au passage, je ne suis même pas sur que ce monsieur ai vraiment effectué le remplacement de l'évier, je me demande donc aussi si j'ai le droit de rendre visite aux nouveaux locataires pour vérifier si les travaux ont bien été effectués?
Et d'autre part, nous avions eu une fuite dans ce logement qui a entrainé une énorme facture d'eau, apres des mois de litiges, la facture a été réduite a 700 euros, et le propriétaire s'était verbalement engagé a en prendre en charge la moitié. Nous déduisions donc 80 euros du loyer chaque mois. Quand nous avons quitté le logement, il restait une partie à déduire, ce qui a été fait sur les 15 jours de loyer de septembre. J'ai donc fait un cheque le jour de l'état des lieux, qui correspondait au loyer de septembre, moins cette déduction. Le calcul a été fait par la fille de notre propriétaire, qui gère la partie administrative, je leur ai donc remis ce chèque, ils étaient présent tous les deux, et le montant n'a pas été discuté.
Mais il y a quelques jours (donc plus d'un mois après notre départ du logement) la fille de notre propriétaire nous a indiqué que son pere n'était visiblement pas d'accord pour payer la moitié de cette facture, et qu'il y aurait donc une régularisation de la somme que nous avons déduit des loyers. ce qui leur a permis de nous déduire encore 102 euros de la caution. Sur le document de restitution, il est indiqué pour justifier cette somme "regularisation loyer de septembre". Pouvez-vous me dire si le propriétaire est en droit de revenir sur le montant des loyers un mois après notre départ?? Je n'ai aucun document écrit de sa main justifiant son accord pour payer la moitié de notre facture d'eau, mais j'ai payé la somme qui m'a été demandée pour le dernier loyer de septembre, j'ai remis mon cheque en main propre, en présence de mon propriétaire et de sa fille, et j'estime donc qu'il ne devrait pas être en droit de revenir sur cette somme après la restitution du logement?? Maintenant je ne connais pas les lois, je ne sais absolument pas ce qu'ils sont en droit de faire ou pas, c'est pour cela que je me tourne vers vous...
Que pensez-vous de tout cela? Et est-ce que j'ai un recours possible pour récupérer une plus grande partie de ma caution?
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Avez vous l'EDL d'entrée ?
et celui de sortie signé par vous ?

Demandez le dépôt de garantie que vous avez versé A votre entrée
en reco AR et en garder un double
Sans réponse ou négative ,vous permet de faire traiter votre litige par le juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
gratuit sans avocat
Vous joindrez votre double à la demande

En location comme en affaires on ne discute pas avec des gens de mauvaise foi
en France il exite de juges
Vous ferez remarquer que l'évier avait plus de 10 ans, et qu il envisage de faire remplacer et à vos frais par un très bel évier en résine noir,
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mystooflette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014
5 nov. 2014 à 22:04
merci beaucoup pour votre réponse.
Oui j'ai un état des lieux d'entrée.
Il est bien indiqué sur l'état des lieux de sortie que l'évier est taché, et qu'il sera donc changé.
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yves- Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014
5 nov. 2014 à 22:08
Merci pour votre réponse. J'ai un soucis également avec mon ancien proprio, je vais devoir passer par la case juge de proximité...
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