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Reconnaissance de paternité du pere non biologique [Résolu]

Posez votre question Pierrestecy 4Messages postés jeudi 6 novembre 2014Date d'inscription 6 novembre 2014 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 juin 2017 à 10:37 par DorisOups
Bonjour,

je compte épouser ma fiancée. hors cette dernière a un enfant. je souhaite donc reconnaître l'enfant.
seul souci, bien que le père biologique n'ait pas reconnu sa paternité à l'égard de l'enfant, ma fiancée au moment de la déclaration d'acte de naissance avait fait mettre le nom du père biologique (mais aucune reconnaissance légale du père).

le fait que le géniteur n'ait jamais reconnu la paternité de l'enfant me donne-t-il le droit de reconnaître l'enfant? (avec consentement de la mère bien sur)

quelle est la démarche à suivre?

Merci d'avance pour vos lumières!
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Bonjour,

Si vous reconnaissez un enfant dont vous savez qu'il n'est pas de vous, on parle de déclaration de complaisance. Cette filiation peut être contestée par la suite.

Preuve
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Effets
Si la personne qui conteste votre déclaration de paternité en apporte la preuve, la reconnaissance est annulée.

Vous pouvez par ailleurs être condamné à des dommages intérêts envers l'enfant en réparation du préjudice subi.

La suite là:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10428.xhtml
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oui je suis bien conscient du fait que je ne suis pas le géniteur et que le fait de m'en occuper comme s'il était de mon sang ne change rien.

la reconnaissance est d'un commun accord avec sa mère.
Micha1- 6 nov. 2014 à 16:14
Il est plus simple de l'adopté.
Si le père ce réveil à un moment où l'autre vous aurez des problèmes, tout comme l'enfant en grandissent, il peut vous reprocher d'avoir faussé sa filiation et vous faire un procès dont vous serez le grand perdant.
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plus simplement, la déclaration de complaisance est-elle illégale? même si elle ne fait l'objet d'aucune contestation dans le temps.
Micha1- 6 nov. 2014 à 17:51
la déclaration de complaisance est-elle illégale?
Non !
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Bonjour,

bien que le père biologique n'ait pas reconnu sa paternité à l'égard de l'enfant, ma fiancée au moment de la déclaration d'acte de naissance avait fait mettre le nom du père biologique (mais aucune reconnaissance légale du père).

Ce n'est pas très clair tout ça.

Sur l'acte de naissance s'il est noté "de mère Mme ...... et de père M ......" l'enfant est reconnu par son père. S'il n'y a noté que la partie de la mère l'enfant n'est pas reconnu par son père.
famillebonheur- 15 juin 2017 à 10:33
bonjour, je ne suis pas d'accord avec vous, le nom du géniteur de l'enfant est noté sur l'acte parce-que l'enfant n'est pas né de père inconnu! Le fait est qu'aucune reconnaissance légale a été faite de la part de ce géniteur, donc...ça ne lui donne aucun droit, pas plus que si c'était le directeur de la maternité ou la sage femme qui avait fait cette déclaration.
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DorisOups 18661Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 10:37
3 ans après, super utile
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