A voir également:
- Cable ERDF enterré traverse mon terrain et a été arraché
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Heure d'été 2024 - Guide
- Job d'été 15 ans mairie - Forum carte bancaire
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Partage des vacances d'été par quinzaine 2023 ✓ - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour,
Je suppose que si la facture est aussi lourde c'est en raison de l'attitude dissimulatrice de locataire qui obligea probablement :
- 1 à une réalimentation provisoire
- 2 des investigations avec un camion spécialisé, (hors de prix)
- 3 terrassement par ERDF
- 4 réparation définitive...
- 5 remise en état du terrain
- 6 dépose de l'alimentation provisoire
Juridiquement parlant, n'importe qui faisant un trou dans le sol, même en domaine privé doit faire une DICT :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23491.xhtml
En l'absence de cette demande, votre locataire a de toute façon tord !
ERDF ne va pas forcement s'attaquer directement à vous mais, chercher qui est l'auteur de la dégradation.
Dans les faits, si personne n'accepte de signer un constat amiable de sinistre avec ERDF, il y aura dépôt de plainte contre X.
La justice aura vite fait le tour entre vous et le locataire !
Je conseille donc au locataire de ne pas aggraver sa situation et de se déclarer spontanément comme étant l'auteur.
Cordialement,
Je suppose que si la facture est aussi lourde c'est en raison de l'attitude dissimulatrice de locataire qui obligea probablement :
- 1 à une réalimentation provisoire
- 2 des investigations avec un camion spécialisé, (hors de prix)
- 3 terrassement par ERDF
- 4 réparation définitive...
- 5 remise en état du terrain
- 6 dépose de l'alimentation provisoire
Juridiquement parlant, n'importe qui faisant un trou dans le sol, même en domaine privé doit faire une DICT :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23491.xhtml
En l'absence de cette demande, votre locataire a de toute façon tord !
ERDF ne va pas forcement s'attaquer directement à vous mais, chercher qui est l'auteur de la dégradation.
Dans les faits, si personne n'accepte de signer un constat amiable de sinistre avec ERDF, il y aura dépôt de plainte contre X.
La justice aura vite fait le tour entre vous et le locataire !
Je conseille donc au locataire de ne pas aggraver sa situation et de se déclarer spontanément comme étant l'auteur.
Cordialement,