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Comment rompre un pacs

xena491 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2014 - 8 nov. 2014 à 11:14
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 nov. 2014 à 14:46
Bonjour,
je me suis séparer de la personne depuis le 20 janvier 2012 avec qui je m'étais PACS et actuellement je me suis mariée avec une autre personne. Et quand j'ai demander à ma mairie un extrait d'acte de naissance il apparais toujours dessus que dois-je faire pour qu'il n'y sois plus puisque dans le contrat du PACS des l'instant ou l'on se mari il deviens nul et caduc.
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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
Modifié par doris33 le 8/11/2014 à 14:48
Bonjour,

le pacs aurait être rompu, comme vous le dites d'office au moment du mariage, donc je vous conseille de vous présenter à la mairie de poser clairement la question.

Cordialement
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