Droit international mariage, nikah, quel régime?
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Sophiese
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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 août 2017 à 11:55
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17 août 2017 à 11:55
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Les considérations d'ordre religieux n'ont aucune validité légale en France. Les mariages religieux, quelle que soit la religion des époux, ne sont enregistrés nulle part dans les institutions françaises et n'ouvrent donc aucun droit particulier entre époux.
Pour pouvoir appliquer les règles en question, il faut commencer par contracter un mariage civil dans la mairie du domicile et, à cette occasion, établir devant notaire un contrat de mariage spécifique et librement choisi ; s'il n'y a pas de contrat, les époux seront sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il semble par ailleurs très étonnant qu'en l'absence de mariage civil vous disposiez d'un livret de famille délivré par l'État français.
Pour pouvoir appliquer les règles en question, il faut commencer par contracter un mariage civil dans la mairie du domicile et, à cette occasion, établir devant notaire un contrat de mariage spécifique et librement choisi ; s'il n'y a pas de contrat, les époux seront sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il semble par ailleurs très étonnant qu'en l'absence de mariage civil vous disposiez d'un livret de famille délivré par l'État français.
La législation juridique et financière évolue en permanence...