Quand les héritiers doivent-ils payer les droits de succession ?

1/ le notaire est mandaté par les héritiers. Oui, c'est lui qui établit l'actif successorale et dépose déclaration et paiement dans les délais. Mais rien ne peut se faire sans la collaboration des héritiers et le respect du délai tout comme le contenu de l'actif successoral ne relève que de leur seule responsabilité et non de celle du notaire.

2/ Le transfert de propriété, même s'il n'est pas encore matérialisé par un acte est effectif dès le jour du décès. Aucun délai n'est nécessaire pour procéder à la mise en vente. Il convient juste que les héritiers disposent d'un acte de notoriété qui peut être fait rapidement par le notaire q'il dispose de tous les éléments (livrets de famille du défunt, de ses parents, fiche d'état-civil des héritiers).

3/ Une fois munis de l'acte de notoriété, vos enfants feront toutes les démarches auprès des banque. Les banquiers ont malheureusement l'habitude et celui qui s'occupe habituellement de vos comptes saura les guider.

Oui, c'est lui qui ... dépose déclaration et paiement dans les délais
Ceci n'est pas du tout une obligation, les héritiers peuvent s'en charger eux-mêmes.

Bien-sûr, mais en pratique, soit une déclaration est faite par un notaire, soit elle n'est pas déposée, mais il est bien rare, pour ne pas dire exceptionnel, qu'elle soit faite par des particuliers.
Et puis, je n'abordais pas cet aspect car dans la question même il était question du notaire.

1/ Le notaire conseille, "dirige les opérations" mais en ce qui concerne le contenu de la déclaration, il appartient aux héritiers de remettre au notaire tous les documents utiles (liste des comptes + solde au jour du décès). Ce sont généralement les héritiers qui se chargent de collecter tous les éléments auprès des organismes. Si cette tâche est confiée au notaire, ou à un clerc, cela sera probablement facturé aux héritiers.
Mais si tous vos dossiers bancaires sont bien à jour et bien classés chez vous, il n'y aura pas de problème particulier pour vos enfants. Ils rencontreront le ou les gestionnaires de vos comptes et celui-ci ou ceux-ci leur donneront toutes les infos utiles.

2/ Votre maison devra être évaluée au prix du marché. Si ce n'était pas le cas, c'est un "redressement" fiscal qui les attend. Mais le prix du marché tient compte de l'état de maison si elle nécessite des travaux. Vos enfants peuvent demander une ou plusieurs évaluations à des agences et fournir les comptes-rendus au notaire (service payant).
Il ne faut pas sous-évaluer non plus au risque, s'ils ont échappé au redressement, de payer un fort impôt sur la plus-value lors de la vente.

3/ La plus-value est la différence entre la valorisation des actifs au jour de leur entrée dans le patrimoine de quelqu'un et le jour de leur sortie. Pour vos enfants, la date "d'entrée" sera le jour de votre décès et leur évaluation à cette date. D'où l'intérêt de ne pas sous-évaluer dans la déclaration de succession.

Si vous souhaitez minimisez les démarches à faire après votre décès et que vous en ayez actuellement le souhait et l'énergie, vous pourriez aussi transmettre dès à présent au moins une partie de vos liquidités et/ou parts de société à vos enfants. Leur seule obligation sera de déclarer les donations reçues au fisc au moyen de l'imprimé n° 2735 (don manuel) et payer les droits éventuels. S'il y a des droits à payer et que vous souhaitez les prendre à votre charge sans que cela constitue un don supplémentaire, un acte notarié est alors obligatoire pour le stipuler.

Votre notaire est votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller au mieux. Avez-vous évoqué cette possibilité de don avec lui ?

1/ Il faudra bien pourtant prendre contact avec tous ! Quand bien même cette tâche serait confiée au notaire (qui ne le fera pas gratuitement), comment voulez-vous qu'il fasse ? Il n'a pas de boule de cristal pour savoir dans quels établissements vous détenez un compte et ne se rendra pas sur place. Encore moins que vos enfants.

2/ Ce que vous avez de mieux à faire est de tout préparer pour eux. Si vos affaires sont bien classées chez vous, ça ne devrait pas poser de souci pour prendre connaissance de tous les établissements concernés.
Ensuite, vos enfants feront ce qu'on fait aujourd'hui : ils utiliseront internet et/ou le téléphone !

3/ La sortie d'un actif du patrimoine par décès (ou par donation) ne génère pas d'impôt sur la plus-value.

Le paiement fractionné pourrait être une solution, mais si vous ne répondez pas aux questions que je vous ai posées, il est difficile d'apprécier si ce peut être la solution.

si je laisse au notaire et à mes enfants la liste, les coordonnées des intermédiaires et les références de mes comptes ainsi qu'un chiffrage à date récente cela pourrait-il suffire ?
Parfait ! Ils n'auront plus qu'à reprendre contact avec chacun d'eux pour avoir les valeurs actualisées.

je pensais plus à un conseiller pour toutes les démarches
Un "bon" notaire est tour à fait à même de vous conseiller au mieux. Vous aider à préparer votre succession est l'une de ses principales missions. Et il vous facturera cela certainement bien moins cher qu'un avocat !

Pour ce qui est du règlement des droits, soit vos liquidités, assurances-vie comprises, suffiront à les payer, soit ce ne sera pas le cas et il sera sans doute préférable pour vos enfants d'opter pour un paiement fractionné des droits. Le Trésor se garantira par une hypothèque sur votre maison, hypothèque d'un coût très réduit puisque l'Adminisration se charge de toutes les formalités d'usage et dont la mainlevée sera donnée en cas de vente. Le taux de ce crédit est actuellement de 0%. Vos enfants devront cependant disposer de suffisamment de liquidités pour régler les échéances semestrielles, a prirori 1/20 des droits à payer à chaque échéance. Là encore, le notaire les guidera dans leur choix.

En plus de faire le point dans vos avoirs (la liste et coordonnées déjà évoqués), le plus important est de vous entourer d'un notaire en lequel vous avez toute confiance et vers lequel vos enfants pourront se tourner. C'est à mon sens pri-mor-dial !

1/ dans la succession de mon père je n'ai pas le souvenir, qu'en dehors des contrats d'assurance-vie que nous avions "traités" en direct avec les assureurs, nous ayons eu à nous adresser directement aux autres organismes financiers pour la valorisation des avoirs de mon père.
Il n'y a pourtant que l'organisme gestionnaire qui puisse donner de manière incontestable le solde d'un compte à une date précise.

2/ Il n'y aura pourtant pas d'impôt sur la plus-value réalisée entre la date d'entrèe et de sortie des actifs de votre patrimoine.

Je vous le redis, à mon sens, l'important est de mettre vos enfants entre les mains d'un notaire qui a toute votre confiance. S'il est proche de votre domicile, vous pouvez le rencontrer dès à présent et sinon ne vous tracassez pas, il saura vous les aider.

actes notariés ou autres démarches que je n'ai plus la santé de faire

une donation suppose seulement
- qu'elle soit acceptée par les bénéficiaires ;
- que vous contactiez un Notaire qui se chargera de la rédaction de l'acte.

S'agissant du Notaire, ceux ci se déplacent à domicile dans des cas comme le votre et effectuent l'ensemble des démarchent nécessaires à l'établissement de l'acte à intervenir, vous n'avez donc aucune démarches personnelles à faire si ce n'est d'en parler à vos enfants et de téléphoner à un Notaire.

De nombreuses personnes font de telles donations même en étant bien portant, car des transmissions de patrimoine relèvent la plus part du temps de la seule saine gestion de son patrimoine.

Au surplus, en transmettant des vos droits immobiliers, seuls les avoirs en compte demeureront par la suite dans votre patrimoine taxable ultérieurement ce qui évitera à vos enfants de "s'embêter" avec des formalités hypothécaires.

Enfin, en transférant la seule nue propriété, vous minimiserez les droits d'enregistrement qui seront dus par vos enfants, d'environ 40.000 €.

Quel age avez vous ?

mes enfants à qui j'essaye de cacher le plus possible mon état de santé.

Je ne suis pas sûr, mais pas sûr du tout, qu'il soit vraiment qu'il soit souhaitable de cacher à tout prix votre état à vos enfants.

Je serais très intéressé par l'avis de Sorgin sur ce point, idem pour l'établissement de l'acte par un Notaire, à domicile

Du point de vue purement fiscal il est évident qu'une donation en nue-propriété serait bienvenue, cependant je comprends aussi qu'on n'ait pas envie de parler de son problème de santé, ne serait-ce que pour ne pas avoir affaire ensuite à des paroles ou des regards compatissants.
Or faire venir le notaire à la maison, à moins de feindre d'avoir les 4 membres cassés, va obligatoirement mettre la puce à l'oreille des enfants.
Donc pas de solution... m'enfin quand on voit l'ampleur du patrimoine.... eh bien j'ai envie de dire pour une fois que l'Etat s'engraissera peut-être mais que les enfants ne manqueront de rien et que ça vaut bien la tranquillité de minst....

faire venir le notaire à la maison ................ va obligatoirement mettre la puce à l'oreille des enfants.

Certes mais à mon avis les enfants sont majeurs et en état de comprendre la situation, sans pour cela la dramatiser.
De plus si les enfants n'étaient pas informés de l'état de leur plus proche parente, au moins de façon soft, il pourraient par la suite le lui reprocher et vivre cela comme un manque de confiance.en eux.

Enfin, ils ne pourront pas toujours être ménagés, alors pourquoi ne pas les préparer gentiment ? Ce serait quand même une bonne manière de les préparer à une situation pas très facile à vivre.

La meilleure façon de les aider, c'est de leur faire confiance. et ça c'est vrai dans toutes les étapes de la vie.

Mais on n'est pas sur ce site pour ce gendre de conseil.... chacun voit midi à sa porte.

on n'est pas sur ce site pour ce gendre de conseil

Vraiment n'importe quoi. On est sur ce site pour aider les personnes qui en ont besoin, sortez un peu de votre petite bulle, ça vous oxygénera un peu le cerveau.

Excusez moi Minst, j'efface mon message

quand bien même les droits de mutation seraient réclamés sur la valeur totale des biens, ils le seraient de toute manière sur la valeur totale dans le cadre d'une future succession
Ah non, justement : si la donation a lieu en nue-propriété assez longtemps avant la succession (+ de 3 mois), ils ne paieront de droits éventuellement que sur la valeur de la nue-propriété après abattement, et ces biens ne feront pas partie de la succession ; cela permet tout de même d'optimiser l'utilisation de l'abattement ! Je ne comprends pas votre commentaire.

Relisez ce que j'ai écrit, vous ne l'avez pas compris

Quelque chose de faux ou mal exprimé sera toujours faux ou mal exprimé. Ou vous reformulez ou vous laissez tomber. Autre chose à faire que de vous relire

Bonjour Minst, j'ai bloqué les MP car je ne souhaite pas en recevoir.
Votre problème est trop complexe pour un forum, allez voir un notaire.
Lui seul saura vous conseiller correctement.