Renouvellement de titre de séjour- (licenciement + démission)
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superpandaa
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samedi 15 novembre 2014
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1 réponse
Bonjour,
« 'avoir un refus de mon PREMIER renouvellement? (date d'expiration : fin Février) »
Expiration de quoi ? Après une inspiration ?
La démission peut constituer un refus si et seulement si vous êtes sans emploi au moment du dépôt du dossier, mais tout est contestable devant un Tribunal Administratif qui remettra facilement en cause la décision de la préfecture du fait que la démission est garantie par le Code du Travail, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'accord international signé par la France auprès de l'Organisation Internationale du Travail.
Refuser sur cette base est donc une violation de vos droits fondamentaux !
Le fait que vous le fassiez pour un autre emploi, ne vous est pas plus opposable puisque cela revient à vous interdire d'avoir un choix de carrière.
Cependant, faites attention à la vénalité, le retour du bâton fait toujours mal, le fait de gagner plus n'est pas une argumentation, si en période d'essai, vous perdez votre emploi de cette banque, l'actuel cabinet d'audits à qui vous avez fait faux bon, saura s'en souvenir quand vos futurs employeurs se renseigneront sur vous auprès d'eux, même si le fait de se renseigner, constituer une violation de votre vie privée et du secret professionnel.
Mes salutations.
« 'avoir un refus de mon PREMIER renouvellement? (date d'expiration : fin Février) »
Expiration de quoi ? Après une inspiration ?
La démission peut constituer un refus si et seulement si vous êtes sans emploi au moment du dépôt du dossier, mais tout est contestable devant un Tribunal Administratif qui remettra facilement en cause la décision de la préfecture du fait que la démission est garantie par le Code du Travail, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'accord international signé par la France auprès de l'Organisation Internationale du Travail.
Refuser sur cette base est donc une violation de vos droits fondamentaux !
Le fait que vous le fassiez pour un autre emploi, ne vous est pas plus opposable puisque cela revient à vous interdire d'avoir un choix de carrière.
Cependant, faites attention à la vénalité, le retour du bâton fait toujours mal, le fait de gagner plus n'est pas une argumentation, si en période d'essai, vous perdez votre emploi de cette banque, l'actuel cabinet d'audits à qui vous avez fait faux bon, saura s'en souvenir quand vos futurs employeurs se renseigneront sur vous auprès d'eux, même si le fait de se renseigner, constituer une violation de votre vie privée et du secret professionnel.
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2014 à 12:18
Expiration du titre de séjour = fin du titre de séjour... non?
Vos explications me semblent plutôt rassurantes. Je suis d'accord qu'il existe un risque en période d'essai également si j'accepte ce poste dans cette banque. Je visais plutôt un métier bancaire, si ce poste est arrivé plutôt que ce poste de cabinet, la question ne se pose même pas...
Donc à votre avis, si je démissionne de mon poste actuel pour aller travailler dans cette banque, à priori, la Dirrecte et la Préfecture me donneront pas de refus?
Je me suis enseignée par téléphone auprès de ces deux bureaux, ils s'envoient des ballons, donc la réponse reste très opaque...
Puis si je démissionne, je peux continuer à travailler jusqu'au renouvellement car le métier reste unchangé? Durant la période où la Dirrecte examine mon nouveau contrat, je suis obligée d'attendre un certain temps sans travail?
Merci beaucoup de votre aide.
Modifié par Sorcière Car@bosse le 15/11/2014 à 14:26
C'est un pouvoir dit : discrétionnaire, à savoir ils font ce qu'ils veulent comme ils veulent quand ils veulent.
Il leur a été donné par droit, d'apprécier la situation, donc c'est subjectif, les personnes qui travaillent dans ces services n'ont presque jamais étudié le droit, c'est un concours de catégorie C, niveau 3ème et Catégorie B, niveau Bac.
à copier et coller : http://www.cnrtl.fr/definition/discr%C3%A9tionnaire
Il est extrêmement rare qu'elles savent quelque chose à propos du droit, elles appliquent bêtement les ordres et font appel à leur subjectivité, souvent ce sont des personnes dans 80% des cas qui ont une philosophie politique portée sur la haine de l'autre.
Les fonctionnaires qui ne sont pas portés sur ce type de philosophie politique demandent très vite leur mutation.
Donc oui, ils peuvent refuser si cela leur chante, mais, car il y en a un et pas des moindres, vous pouvez contester immédiatement en référé-liberté auprès du Tribunal Administratif.
En invoquant tous les droits que j'ai cités plus haut et vous aurez gain de cause, j'en suis certain.
Dans l'ordre judiciaire, Tribunal Administratif, puis Cour d'appel Administrative, puis Conseil d'État, et enfin Cour Européenne des droits de l'homme.
Vous avez le droit à une carrière et donc d'avoir une stratégie de carrière, vous avez le droit de démissionner, vous refuser cela c'est une violation de vos droits fondamentaux, donc instantanément attaquables devant les juridictions administratives.
Prenez les devant, en étant poli, mettez dans votre demande de renouvellement tous les textes juridiques vous autorisant à liberté du travail, au choix de votre travail et à démissionner, comme ça dans le dossier, de manière innocente.
Mes Salutations.
15 nov. 2014 à 23:32
Cela me paraît à la fois étonnant et pas étonnant de savoir les parcours et la philosophie de ces fonctionnaires... J'ai rien contre eux, mais en tant que salarié étranger moi-même, je trouve que leurs responsabilités sont quand même très lourdes. Car une carrière, voire même une vie d'un salarié étranger peut être impactée lourdement par leur décision.
Je me demande s'il existe une logique dans toutes ces décisions. Le métier est mieux payé, et le changement est dans la bonne direction, je ne vois pas pourquoi ils me refusent.
Si je démissionne pour de vrai, je vais sans doute joindre une lettre qui explique toutes mes démarches. Puis je ne vois pas comment joindre les textes juridiques "poliment" dans ma demande... c'est plutôt offensif non? comme si je suppose déjà qu'ils ne connaissent rien...
Si je suis de nationalité française, toutes ces questions bêtes ne se posent même pas... enfin, je veux juste un emploi qui correspond à mes attentes professionnelles. Je rebondis assez rapidement après un licenciement basé sur une seule évaluation injuste et subjective. Tout ça a du bon sens non? Car ça montre que mon profil est apprécié par le marché et je suis capable de retrouver un emploi dans un délai court.
Mais une autre question se pose : j'ai entendu parler qu'ils vont se demander pourquoi le poste est accordé à moi mais pas à un français demandeur d'emploi sur le marché...
Ma réponse est que mon métier est "auditeur", donc en tension de recrutement, ils vont avoir des doutes sur ça?
Car j'ai une copine qui a été recrutée en CDI, mais en CDD d'abord pour faire le changement de statut. A la fin de son CDD, il s'est mal passé, l'employeur ne voulait plus lui signer un CDI. Quand elle a trouvé un meilleur emploi très rapidement, la préfecture a refusé de renouveler son titre de séjour "salarié".
Je ne sais pas si mon cas est similaire au sien....
A votre avis?
Merci infiniment...
Modifié par Sorcière Car@bosse le 16/11/2014 à 00:35
Très sincèrement je n'en sais rien.
Sachez que tout est contestable auprès du Tribunal Administratif, puisque la décision de la préfecture est un acte administratif, votre copine peut ou aurait pu attaquer la décision.
De plus, il leur est interdit de se poser la question de l'étranger et du français pour un emploi, c'est un acte de discrimination puni par le Code Pénal avec circonstance aggravante pour un agent de l'état quand c'est lui qui en est l'auteur.
Le fait de refuser pour une démission est assimilable à :
Des abus d'autorité commis contre les particuliers - Code Pénal à partir de l'article 432-4
Des atteintes à la paix publique article 431-1 en vous empêchant de choisir votre travail.
À copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, toujours applicable aujurd'hui :
Article 5 :
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »
Déclaration Universelle des droits de l'homme, ONU, 1948, Signé et ratifié par la France.
Article 23
« 1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. »
À copier et coller : http://www.un.org/fr/documents/udhr/
Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, signée et ratifiée par la France.
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
« 1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.
2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union. »
À copier et coller :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12012P/TXT
Démission, droit accordé aux salariés, on ne peut donc pas les punir pour avoir exercé leurs droits.
Code du Travail - Rupture d'un CDI, démission, article L1237-1
À copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Mes Salutations.
16 nov. 2014 à 14:23
J'espère que quoi que ça soit ma décision finale sera une bonne décision...