Prélevée pour une assurance voiture sans avoir signé un contrat

CLOCLO_TOURS 1 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 novembre 2014 Dernière intervention - 15 nov. 2014 à 23:21 - Dernière réponse : BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 10:51
Bonjour,

Les Assurances IARD de LA BANQUE POSTALE m'ont adressé une proposition de contrat auto avec un échéancier à partir d'Octobre 2014, un coupon d'assurance valable pour une durée d'un mois.
Je n'ai jamais signé le contrat proposé.
Jamais je ne leur ai adressé photocopie de mon permis de conduire, de la carte grise, et pas de relevé de situation datant de moins de 3 mois.
J'ai décidé de rester assurée chez mon assureur actuel pour des "raisons pratiques" en cas d'accident. (sur place).
Malgré tout cela, ils ont osé prélever 22 € sur mon compte sans aucune signaturede contrat de ma part. Lorsque je les ai contactés, la personne m'a dit : "une vente à distance vaut signature". Où va-t-on ??? Et si mon permis avait été suspendu ???
Ils emploient de tels procédés sans savoir si un éventuel futur client est bien encore en possession de son permis de conduire. Ils ignorent visiblement l'importance d'un contrat avec toutes ses clauses obligatoires... A DECONSEILLER SUR LE CHAMP !!!
J'ai dû attendre UN MOIS avant d'être remboursé, sans lettre d'excuses, sans dédommagement non plus... Cela laisse à réfléchir sur les procédés quasi frauduleux, produit proposé et vendu par UNE BANQUE...
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1Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 novembre 2014 Dernière intervention

5 réponses

Répondre au sujet
GrandCaribou 25362 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 31 août 2017 Dernière intervention - 16 nov. 2014 à 14:44
0
Utile
Bonjour,

Je remarque que d'après vos dires, votre litige est aujourd'hui résolu.

Avez-vous une question particulière ?

Cordialement
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cloclo_tours - 16 nov. 2014 à 15:21
0
Utile
Bonjour,

Merci de m'avoir lue.

Oui, le litige a été résolu.

Ma question : ont-il le droit d'utiliser de telles pratiques ?
Ux contrat, ce n'est pas n'importe quoi.

Merci pour votre réponse.

Cordialement
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GrandCaribou 25362 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 31 août 2017 Dernière intervention - 16 nov. 2014 à 15:27
0
Utile
2
"Ma question : ont-il le droit d'utiliser de telles pratiques ? "

Non, ils n'ont pas le droit, cela n'a rien de professionnel de leur part. Sinon, vous imaginez bien qu'ils ne vous auraient pas remboursé pour commencer.

Seule la signature d'un contrat vous engage. Attention, le contrat peut être signé numériquement par internet... mais en aucune façon par téléphone.

Bien à vous
La formation du contrat d’assurance, un aspect essentiel

De nombreux arrêts de la Cour de cassation ont souligné qu’un contrat était formé, et donc valide, dès lors que le souscripteur paye tout ou partie de la prime. Le contractant doit auparavant avoir été clairement identifié et avoir eu accès aux documents précisant les conditions du contrat.

Ces dernières ne doivent pas obligatoirement être soumises sous la forme d’un support papier, mais doivent pouvoir être imprimées par le souscripteur.

L’article 1316 du Code civil a été élargi pour prendre en compte la reconnaissance des écrits électroniques par la loi du 13 mars 2000. L’écrit sous forme électronique a ainsi la même force probante que le support papier ? La condition est que l’identité de l’émetteur soit établie de manière incontestable. Quel que soit le support, celui-ci doit être durable.

L’ordonnance du 6 juin 2005 a apporté des précisions sur les ventes et prestations réalisées à distance. Un mode opératoire complet a ainsi été mis en œuvre en parallèle du respect des dispositions générales prévues par le Code de la consommation et de toutes autres obligations légales.
La traditionnelle signature a beau être encore souvent utilisée lors de la formation d’un contrat, elle n’a rien d’incontournable.
BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention > p31 - 10 août 2017 à 10:51
!!!

!!!

Bien !

Mais .... trois ans après, est-ce bien raisonnable voire utile ?
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