Loi Alur frais d'agence que doit payer le propriétaire?

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et je vous remercie de me renseigner sur les faits suivants.
Le 3 octobre 2014 j'ai confié à une agence la recherche d'un locataire pour un appartement de 69 m2 dont le loyer mensuel est de 1100€.
J'ai donc signé un mandat avec l'agence ou il était stipulé que le paiement des frais d'agence serait de 1100€ TTC partagé en deux soit 550€ pour le locataire donc 7,98€ du m2 et 550€ pour le propriétaire donc 7,98€ du m2.
Une foi le locataire trouvé, quel n'a pas été ma surprise de constater que sur le bail que je devais signer, figurait un total de 13€ du m2 x69m2 pour la part du locataire plus 13€ x69m2 pour la part du bailleur ce qui au final a représenté deux fois 897€ soit  1794€ donc une augmentation de 1794 - 1100 = 694€
L'agence a répondu que c'était le résultat de la lois allure et qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, car ma part de paiement resterait comme convenu de 550€ et serait confirmé par une reconnaissance d'honoraire du même montant.
Je lui est dit que ces 13€ du m2 était uniquement un plafonnement a ne pas dépasser pour le locataire et non un tarif réglementé, mais il ne veux rien savoir et maintenant le locataire qui est dans les lieux a payé plus chère que prévus.
Que dois-je faire ? Dois-je signer le bail?

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

"L'agence a répondu que c'était le résultat de la lois allure"

Votre agence raconte n'importe quoi : la loi ALUR a institué un plafonnement des honoraires d'agence, ça ne veut pas dire pour autant qu'elle est obligée de faire payer le maximum au locataire ou au bailleur !

Si vous habitez dans une grande ville hors région parisienne, c'est effectivement 13 euros du m2 mais l'agence est tout à fait libre de facturer moins ! (c'est là qu'est le bobard) 

Si votre mandat de gestion prévoit des frais d'agence de 550 euros, l'agence ne peut pas réclamer plus : votre contrat faisant foi.

Et comme il est absolument INTERDIT de faire payer plus au locataire qu'au bailleur et que les frais doivent être ABSOLUMENT partagés de MOITIE (!!) ... l'agence ne peut pas réclamer plus que 550 euros au locataire !

Vous ne signez pas le bail : vous leur demandez de corriger cette "erreur" et vous leur dites de rembourser le trop perçu à votre locataire s'il a déjà payé (ce qu'il ne devrait pas avoir fait si le bail n'est pas signé !).

Vous leur rappelez l'article 5 de la loi du 6 juillet 89 : "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire."


Cdlt

relou · Answer

bonjour
La loi ALUR prévoit un plafonnement des honoraires dus par le locataire ( montant que vous indiquez pour une zone tendue) mais également que les honoraires locataires ,propriétaires doivent être égaux ( les honoraires perçus par l'agence sont à partager entre propriétaire et locataire)

ici l'agence fait payer plein pot au locataire ,inscrit la même somme pour le propriétaire sur le bail afin de rester dans la légalité,mais accepte de baisser la part propriétaire en réalité afin de faire payer la somme prévue au contrat de gestion sur la part propriétaire afin d'attirer le client .

quel montant de charges figurait sur l'annonce pour le locataire?

Pat241 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse,
Je suis trés mal a l'aise dans cette affaire, l'agence se base sur les conseils d'un confrère, que puis-je faire, ce forum est plein de bonne volonté, mais l'agence  est sur de son bon  droit. Pourquoi il n'y a aucune information officielles concernant la part que doit payer le propriétaire.

Pat241 · Answer

Merci, je vais donc demain contacter les services de la DDCCRF pour avoir un support irréprochable et je vous tiens informé.

Pat241 · Answer

Bonjour,
La DGCCRF a confirmé que cette pratique n'était pas légale, mais que ce n'était pas la seule dans ce cas.
L'agence va rectifier le tire vis à vis du locataire, et lui rembourser le supplément.
Un grand merci pour vos conseils.

Loi Alur frais d'agence que doit payer le propriétaire?

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