Vente logement sous mandat gestion locative agence
droitetfinances
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 nov. 2014 à 17:58
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 nov. 2014 à 17:58
A voir également:
- Mandat de gestion locative et vente du bien
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
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- Bien indivis - Guide
2 réponses
^^Marie^^
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16 nov. 2014 à 17:58
16 nov. 2014 à 17:58
Bonjour
La vente et la gestion locative sont 2 choses différentes, qui n'ont rien à voir entre-elles.
Comment dois-je procéder ? Est-ce à l'agence de donner congé au locataire pour vente ? Dois-je faire une lettre avec AR à l'agence pour l'informer que je souhaite vendre ?
C'est à vous à faire les démarches, afin d'éviter que votre futur acheteur paie les frais d'agence. Vous en informerez l'agence.
Qui se charge de l'estimation du bien ?
Contactez plusieurs agences (2/3) pour l'estimation, afin d'avoir une fourchette de prix
Faut-il que je résilie mon mandat de gestion locative ?
Pas forcément, si vous vendez "occupé" vous pouvez garder la gestion locative, l'acquéreur fera ce qu'il voudra par la suite.
Si l'agence se charge de donner congé au locataire, dois-je obligatoirement passer par elle pour la vente ?
A éviter.
Vendre un logement libre
Si vous faites le choix de vendre votre logement libre, c'est-à-dire sans locataire, il vous faudra respecter certaines règles :
Le congé pour vente doit être donné au locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour les locations meublées).
Le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire en cours de bail, il doit attendre la fin de ce dernier.
Le congé devra être envoyé par lettre recommandée ou notifié par huissier et devra comporter toutes les modalités de la vente (prix et conditions de vente).
En effet, le locataire dispose d'un droit de préemption qui lui permet de passer prioritaire sur l'achat du logement, c'est pourquoi il doit être informé des conditions.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour répondre au propriétaire. Ces deux mois correspondent aux deux premiers mois du préavis.
Suite à ce délai, deux solutions s'offrent au propriétaire :
Le locataire accepte : la vente doit être réalisée dans les quatre prochains mois s'il sollicite un prêt.
Le locataire n'est pas intéressé et refuse : le propriétaire peut proposer la vente de son bien immobilier à un tiers.
Dans le cas où le propriétaire modifie les conditions de vente, par exemple le prix, il doit impérativement en informer son locataire qui disposera d'un délai de un mois pour donner sa réponse.
A NOTER :
Dans certains cas, le droit de préemption du locataire s'annule. C'est le cas lorsque le propriétaire décide de vendre son logement à un parent ou si la mairie exerce son droit de préemption urbain ou encore lorsque le logement est déclaré comme non habitable.
@+
La vente et la gestion locative sont 2 choses différentes, qui n'ont rien à voir entre-elles.
Comment dois-je procéder ? Est-ce à l'agence de donner congé au locataire pour vente ? Dois-je faire une lettre avec AR à l'agence pour l'informer que je souhaite vendre ?
C'est à vous à faire les démarches, afin d'éviter que votre futur acheteur paie les frais d'agence. Vous en informerez l'agence.
Qui se charge de l'estimation du bien ?
Contactez plusieurs agences (2/3) pour l'estimation, afin d'avoir une fourchette de prix
Faut-il que je résilie mon mandat de gestion locative ?
Pas forcément, si vous vendez "occupé" vous pouvez garder la gestion locative, l'acquéreur fera ce qu'il voudra par la suite.
Si l'agence se charge de donner congé au locataire, dois-je obligatoirement passer par elle pour la vente ?
A éviter.
Vendre un logement libre
Si vous faites le choix de vendre votre logement libre, c'est-à-dire sans locataire, il vous faudra respecter certaines règles :
Le congé pour vente doit être donné au locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour les locations meublées).
Le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire en cours de bail, il doit attendre la fin de ce dernier.
Le congé devra être envoyé par lettre recommandée ou notifié par huissier et devra comporter toutes les modalités de la vente (prix et conditions de vente).
En effet, le locataire dispose d'un droit de préemption qui lui permet de passer prioritaire sur l'achat du logement, c'est pourquoi il doit être informé des conditions.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour répondre au propriétaire. Ces deux mois correspondent aux deux premiers mois du préavis.
Suite à ce délai, deux solutions s'offrent au propriétaire :
Le locataire accepte : la vente doit être réalisée dans les quatre prochains mois s'il sollicite un prêt.
Le locataire n'est pas intéressé et refuse : le propriétaire peut proposer la vente de son bien immobilier à un tiers.
Dans le cas où le propriétaire modifie les conditions de vente, par exemple le prix, il doit impérativement en informer son locataire qui disposera d'un délai de un mois pour donner sa réponse.
A NOTER :
Dans certains cas, le droit de préemption du locataire s'annule. C'est le cas lorsque le propriétaire décide de vendre son logement à un parent ou si la mairie exerce son droit de préemption urbain ou encore lorsque le logement est déclaré comme non habitable.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...