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Huissier de justice sommation de payer

supsup10500 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014 - 17 nov. 2014 à 17:10
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 nov. 2014 à 08:09
Bonjour,

J'ai reçu le 3nov 2014 une sommation de payer de 40,97e(facture dentiste oubliée),le 4 nov 2014 j'ai donc envoyé un mandat cash de cette somme au nom du dentiste à l'étude de l'huissier sans y inclure les frais de 26,80e.aujourd'hui 17 nov 2014l'huissier me renvois mon mandat en me disant d'en refaire un en ajoutant les frais mais en recherchant sur votre site la sommation est à la charge du créancier et non du débiteur j'ai imprimé votre PDF mais je ne peux pas m'en servir sans votre autorisation .Suis je hors la loi de ne pas payer ces frais?
Je vous remercie pour votre site sur lequel je trouve de quoi m'instruire sur ces lois

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
17 nov. 2014 à 23:45
Sauf si il existe un jugement ou Sauf si c'est suite à un chèque impayé, les frais de recouvrement sont a la charge du créancier
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Réponse 2 / 3
supsup10500 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014
18 nov. 2014 à 02:50
non la c'est juste un rappel pour ma facture non payée.Merci pour votre réponse
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Réponse 3 / 3
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
18 nov. 2014 à 06:45
Bonjour
De quel lien parlez vous concernant le fait qu'il faut l'autorisation du site pour s'en servir auprès d'eux ?

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supsup10500
18 nov. 2014 à 07:30
Sur le PDF et en bas des pages toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisatio
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
18 nov. 2014 à 08:09
Oui, mais donnez moi le lien, que je puisse voir sil vous plait, merci .
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