Je viens de recevoir un ordre de paiement huissier de justice

huberteric - 20 nov. 2014 à 19:28
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 nov. 2014 à 12:41
Bonjour, jugé en cour d'appel de douai patie en cause moi et societe ou je travaillé licencié suite à faute grave partie civil employeur erroné sur l'arret de la cour d'appel ste mauvaise adresse adresse personnel d'un gérant de l'ancienne entreprise je viens de recevoir un ordre de commandement par huissier à régler la somme de 10729 a la demande de l'entreprise dont le siege social et l'adresse est fausse c'est celle du gérant et non du directeur et du lieu de l'entreprise d'ailleur à l'adresse cité il n'y a qu'une habitation personnelle merci de bien vouloir me dire si cette acte est faux merci salutation
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2 réponses

DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 236
20 nov. 2014 à 19:31
bonjour

je travaillé licencié suite à faute grave partie civil employeur erroné sur l'arret de la cour d'appel ste mauvaise adresse adresse personnel d'un gérant de l'ancienne entreprise

traduction ??
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
21 nov. 2014 à 12:41
même si il y a éventuellement une erreur d'adresse, pour demander l'annulation de l'acte, il faut que l'erreur vous porte préjudice, et je ne vois pas en quoi l'erreur de l'adresse vous porterait préjudice
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