Taxe d'habitation
asaavm
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 22 nov. 2014 à 17:30
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 22 nov. 2014 à 17:30
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3 réponses
La taxe d'habitation est due pour tout logement occupé au 1er janvier de l'année d'imposition, et ce pour l'année entière.
Art 1407 à 1417 du code gal des impôts.
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asaavm
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22 novembre 2014
22 nov. 2014 à 16:49
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bonjour,
merci pour votre réponse, mais ëtes-vous sûre en ce qui concerne un bail de 10 mois ?
merci pour votre réponse, mais ëtes-vous sûre en ce qui concerne un bail de 10 mois ?
doris33
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22 nov. 2014 à 17:30
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Bonjour asaavm,
il faudrait plus de précisions :
avez-vous quitté le bien au bout de 10 mois pour y revenir après ?
Si votre propriétaire se réserve la chambre une partie de l'année, c'est lui qui doit payer la taxe.
Cordialement
il faudrait plus de précisions :
avez-vous quitté le bien au bout de 10 mois pour y revenir après ?
Si votre propriétaire se réserve la chambre une partie de l'année, c'est lui qui doit payer la taxe.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...