Facture telephone
Résolu
kanoucd85
Messages postés
14
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2014
-
21 nov. 2014 à 18:52
La Fée Clochette - 21 nov. 2014 à 21:49
La Fée Clochette - 21 nov. 2014 à 21:49
A voir également:
- Facture telephone
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Urssaf téléphone gratuit - Guide
- Facture sgt - Forum Banque et Crédit
- Caf injoignable par téléphone ✓ - Forum CAF
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35454
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
12 018
21 nov. 2014 à 21:35
21 nov. 2014 à 21:35
Bonjour
Ce ne devrait pas être une surprise car il y a en général des 'frais de résiliation' prévus aux CGV (Application Loi Chatel + frais 'administratifs'+ éventuellement le coût d'un GSM si du moins tu as profité de cette 'offre')).
Reporte toi au chapitre 'résiliation' des CGV pour recalculer la somme..
Si la somme est réellement due il faut s'attendre à recevoir des 'nouvelles' de la part d'une Officine de Recouvrement Amiable pas aimable du tout..
Prescription acquise au bout d'UN an si du moins il n'y a pas eu de Requête en Injonction de Payer déposée dans l'année.
A+
Ce ne devrait pas être une surprise car il y a en général des 'frais de résiliation' prévus aux CGV (Application Loi Chatel + frais 'administratifs'+ éventuellement le coût d'un GSM si du moins tu as profité de cette 'offre')).
Reporte toi au chapitre 'résiliation' des CGV pour recalculer la somme..
Si la somme est réellement due il faut s'attendre à recevoir des 'nouvelles' de la part d'une Officine de Recouvrement Amiable pas aimable du tout..
Prescription acquise au bout d'UN an si du moins il n'y a pas eu de Requête en Injonction de Payer déposée dans l'année.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par La Fée Clochette le 21/11/2014 à 21:50
La loi Chatel n'existe pas, n'a jamais existé !
C'est me semble-t-il induire les personnes en erreur que de donner de tels noms à des lois qui sont par la suite sont codifiées ou abrogées, puisque maintenant certains parlent de loi Hamon, or il n'y a pas plus de loi avec ce nom.
C'est el Code de la Consommation qui s'applique et la partie Contrats de services de communications électroniques.
Code de la Consommation qui n'a pas été mis à jour sur le site de Comment ça marche, donc, il vaut mieux aller le chercher sur le site de legifrance.gouv.fr
Les Frais de résiliation sont illégaux, si et seulement si, l'opérateur n'a pas prévu dans le contrat à durée indéterminée que : quand c'est lui qui met un terme au contrat, il verse des frais de résiliation à sa clientèle.
C'est ici les clauses abusives qui s'appliquent toujours du même code.
Protection des consommateurs contre les clauses abusives - Article R132-1
« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
La quasi-totalité des contrats de services de communication passé le délai de 12 mois ou 24 mois sont des contrats à durée indéterminée.
Mais pour cette personne, nous ne pouvons pas répondre, il manque trop d'éléments, la durée des contrats et leurs dates, etc.
Mes Salutations.