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Frais bancaires

Pierre261 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2014 - 22 nov. 2014 à 00:00
 Pierre261 - 23 nov. 2014 à 00:44
Demandez une facture pour tous frais abusifs
La Bnp a été condamnée le 3 novembre devant le tribunal d instance de bordeaux pour avoir refusé de fournir la facture les frais ont été annulés

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 6 179
22 nov. 2014 à 00:37
bonjour

définitivement condamnée ou Est-ce une première condamnation avant appel et éventuellement cassation ??

cdlt
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pierre261
22 nov. 2014 à 11:49
Bonjour
La décision est en premier et dernier ressort donc définitive
Cordialement
Jean luc pierre
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dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 6 179
22 nov. 2014 à 12:25
ya pas à s'inquiéter , les banques ont les moyens de faire le nécessaire pour pas être condamnées
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Pierre261
23 nov. 2014 à 00:44
La décision n est ni passible d appel ou de pourvoi en cassation
Bonne soirée
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