remboursement taxe d habitation

Question

Bonjour, 

je viens de m apercevoir que mon épouse régle par erreur depuis pres de 10 ans la taxe d habitation d un studio que nous louons à une personne qui n est pas imposable donc qui ne doit pas meme lui la payer

depuis 10 ans les impots nous envoie cette taxe que nous avons payé à tort

que faire pour demander le remboursement ?

et sur combien d années peuvent t il nous rembourser

merci

flocroisic · Answer

Les annees remboursables sont 2013 et 2014, les annees anterieures etant prescrites.

A noter que ce n'est pas le fait d'etre non imposable qui exonere de la taxe d'habitation mais le montant du revenu fiscal de reference allié  à des conditions liées à la personne (âge, handicap)

william049 · Answer

Avez vous déclaré les loyers versés pour la location de ce studio ? se réveiller au bout de 10 ans risque de paraître un peu long.

PrLayton · Answer

pensez surtout à préciser en début d'année l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance et son adresse principale) de votre locataire à la date du 1er janvier  ainsi que la date de son départ lorsqu'il quitte l'appartement.

bonne soirée

Remboursement taxe d habitation

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