Taxe d habitation
linoleny
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22 nov. 2014 à 14:06
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 22 nov. 2014 à 14:09
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 22 nov. 2014 à 14:09
A voir également:
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doris33
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22 nov. 2014 à 14:09
22 nov. 2014 à 14:09
Bonjour,
il faut remplir des conditions de revenus mais AUSSI des conditions d'âge ou de handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour un couple, 2 parts, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 16 311 mais il faut aussi remplir l'un des conditions suivantes
"
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
il faut remplir des conditions de revenus mais AUSSI des conditions d'âge ou de handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour un couple, 2 parts, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 16 311 mais il faut aussi remplir l'un des conditions suivantes
"
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...