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Compromis de vente d'un restaurant

mimi26000 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014 - 22 nov. 2014 à 21:23
mimi26000 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014 - 23 nov. 2014 à 19:21
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour un fond de commerce plus précisemment pour un restaurant le 28 octobre, dans le compromis il est stipulé que les vendeurs ne devront pas fermer le restaurant avant la vente definitive qui est fixé au 23 decembre, car d'habitude leurs congés annuels sont fin décembre début janvier et il est aussi noté qu'ils auront l'obligation de parler aux clients des futurs acquéreurs. Hors je suis allé voir tout à l'heure le restaurant et il y'avait écrit en congé annuel jusqu'au 10 décembre et en me renseignent auprés des commerces voisins il serait fermé depuis le debut de semaine. Hors si nous achetons un restaurant avec une clientèle cela à un certain prix mais si le restaurant reste fermé pdt plus de 3 semaine et demi ce n'est plus un fond de commerce mais un droit bail!!!!
Donc nous comptons aller voir notre notaire pour faire constater le fermeture du restaurant et du coup j'aimerai savoir ce que cela va avoir comme effet est ce que les vendeur nous devront une penalité lors de la vente finale?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gasc
23 nov. 2014 à 14:38
Bonjour. Alors si vous n'êtes pas patiente, vous "mettez la main à la poche", et vous allez consulter un avocat près de chez vous.
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mimi26000 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014
23 nov. 2014 à 16:34
merci pour le conseil vous etes d'une grand aide ca fait plaisir de se sentir agresser pour rien enfin tant pis je verrai bien demain ce qu'il en est avec mon notaire cété juste pour avoir déja une idée.
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Réponse 2 / 4
mimi26000 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014
22 nov. 2014 à 23:06
Pas de réponse????
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Réponse 3 / 4
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
23 nov. 2014 à 10:00
Bonjour


mimi26000 - 22 nov. 2014 à 21:23
mimi26000 22 nov. 2014 à 23:06
Pas de réponse????

A 23h, sont tous au resto ^^

La patience est la reine des vertus.

@+
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Gasc
23 nov. 2014 à 10:38
D'autant que des contributeurs BENEVOLES ne sont pas à la disposition de l'internaute.
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mimi26000 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014
23 nov. 2014 à 10:41
En aucun cas je n'ai pensé ça , c'est juste que je ne suis pas tres patiente comme la dit Marie précedemment, apres si c'est pour venir faire des commentaires comme ça je ne voit pas trop l'interet, ca n'aide personne. Enfin si vous avez une idée pour m'aider ca sera avec plaisir.
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Réponse 4 / 4
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
23 nov. 2014 à 18:30
bonjour

Faites constater par huissier la fermeture du restaurant et sa durée.

Y a t il une pénalité prévue en cas de non respect de cette clause dans le compromis?
SI OUI vous pourrez la faire jouer .Si non vous ne pouvez rien faire .
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mimi26000 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014
23 nov. 2014 à 18:34
merci de votre réponse, alors dans le compromis il été ecrit dans le paragraphe intitule horaire d'ouverture que les vendeurs affirment que le restaurant sera ouvert jusqu'à la vente definitve vu que leur congé annuel sont 1semaine en aout et 1 semaine fin decembre et qu'en connaissance de cause les acheteurs on fixé un prix pour le fond de commerce. Alors je ne sais pas du coup si il y'a tromperie car le chiffre d'affaire et la clientélé ne seront plus la meme du coup le fond n'a plus la meme valeur??
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
23 nov. 2014 à 18:40
le fait de fermer 3 semaines ne va pas faire fuir la clientèle donc changer la valeur du fond de commerce mais vos vendeur ne sont pas très corrects avec vous en fermant quelques semaines avant de vous céder leur bien alors qu'ils ne le faisaient pas habituellement .
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mimi26000 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014
23 nov. 2014 à 18:45
En fait ils on vendu parce qu'ils on acheter un nouveau restaurant et il l'on ouvert en debut de semaine et donc il devait laisser ouvert les deux restaurant. Le probleme c'est que le restaurant risque d'etre fermé plus longtemps parce qu' a mon avis il ne vont pas reouvrir jusqu' a ce qu on est les clef donc le 23 decembre donc nous si nous ouvrons debut janvier ca va faire 1moi et demi de fermeture et la ca commence à faire. Surtout qu'il nous on dit qu'il resterait bien ouvert pour pas que la clientèle aille voir ailleurs donc comme vous le dite il ne sont pas corrects.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
23 nov. 2014 à 18:53
dans ce cas il faut leur demander de vous indemniser car ils n'auront pas respectés leurs obligations et vous aurez subi un préjudice .Essayez de régler cela à l'amiable .En cas de refus faites consigner une somme chez le notaire le jour de la vente et saisissez le juge afin d'obtenir des dommages et intérêts car leur attitude est intolérable à votre égard et vous porte un préjudice certain.
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mimi26000 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014
23 nov. 2014 à 18:56
Je vous remercie de vos réponses je suis bien d'accord avec vous , de toute façon nous comptons aller demain matin voir notre notaire pour en savoir plus, je vous tiendrai au courant de l'avancé merci encore d'avoir pris du temps pour nous répondre.
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