Donation d'un garage pour transformer en maison/Suisse
marshalr57
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Modifié par BmV le 24/11/2014 à 15:18
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 24 nov. 2014 à 17:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 nov. 2014 à 14:46
24 nov. 2014 à 14:46
Bonjour,
Le changement de destination du garage en habitation risque d'être refusé. Donc si vous n'avez pas le permis, à quoi aura servi de dépenser de l'argent pour la donation ?
Cdlt
Le changement de destination du garage en habitation risque d'être refusé. Donc si vous n'avez pas le permis, à quoi aura servi de dépenser de l'argent pour la donation ?
Cdlt
^^Marie^^
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24 nov. 2014 à 17:16
24 nov. 2014 à 17:16
Bonjour
Pourquoi affirmez vous que la transformation du garage en habitation risque d'être refusée?
Tous mes voisins l'ont fait !
Tous vos voisins l'ont peut-être fait, mais le jour où les impôts leurs tombent dessus, vos voisins vont connaitre leur douleur. Car, les rappels par les impôts ...... c'est du béton armé, en plus des procès verbaux.
Il est obligatoire de faire une déclaration de travaux pour le "changement de destination".
++
Pourquoi affirmez vous que la transformation du garage en habitation risque d'être refusée?
Tous mes voisins l'ont fait !
Tous vos voisins l'ont peut-être fait, mais le jour où les impôts leurs tombent dessus, vos voisins vont connaitre leur douleur. Car, les rappels par les impôts ...... c'est du béton armé, en plus des procès verbaux.
Il est obligatoire de faire une déclaration de travaux pour le "changement de destination".
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2014 à 14:58
Pourquoi affirmez vous que la transformation du garage en habitation risque d'être refusée?
Tous mes voisins l'ont fait !
Je vous souhaite une excellente continuation.
24 nov. 2014 à 15:21
Un changement de destination nécessite le dépôt d'une déclaration de travaux préalable ou une demande de permis de construire selon la surface, et représente donc de fait un risque de refus, selon les règles en vigueur dans la commune (POS, PLU...)
Ca vous cause ?