Taxe d'aménagement
flavie1702
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 24 nov. 2014 à 23:47
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Josh Randall
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24 nov. 2014 à 23:47
24 nov. 2014 à 23:47
Bonjour
@ flavie
Aucune administration ne nous a informé sur la TA
Justement si. Il y a eu information mais encore faut-il la lire. Il est fait mention à plusieurs reprises de la TA dans le formulaire du PC
- Cadre 1 juste sous "Identité du ou des demandeurs"
- ligne 1.3 du cadre 1 de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un PCMI
- ligne 1.2 du cadre 1 de la notice la notice d'information pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Ensuite comme tu le dis il y a cette ligne dans l'arrêté du PC. C'est une information. Certes, tu ne connais pas le montant car il est calculé par la DDT et la somme est recouvrée par l'administration fiscale.
Maintenant ce qui m'embête, c'est que dans le montage de l'opération, un certificat d'urbanisme a dû être produit. Que ce soit un CU d'information (CUa) ou un CU pré-opérationnel (CUb). Or ce document indique obligatoirement et au minimum:
- les règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
<gras>- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption
C'est ce que montre cet exemple
Le CUa est établi dans le cadre d'une vente donc il doit être annexé à l'acte de vente du terrain (s'il y a eu cession évidemment)
Le CUb est établi quand il y a un projet de construction.
As-tu eu connaissance de ce document ?
Peut-être q'il manque de l'information de la part de l'administration mais les personnes en charge de monter le projet de construction (architectes, promoteurs, constructeurs) pourraient faire cette information, non ?
@ flavie
Aucune administration ne nous a informé sur la TA
Justement si. Il y a eu information mais encore faut-il la lire. Il est fait mention à plusieurs reprises de la TA dans le formulaire du PC
- Cadre 1 juste sous "Identité du ou des demandeurs"
- ligne 1.3 du cadre 1 de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un PCMI
- ligne 1.2 du cadre 1 de la notice la notice d'information pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Ensuite comme tu le dis il y a cette ligne dans l'arrêté du PC. C'est une information. Certes, tu ne connais pas le montant car il est calculé par la DDT et la somme est recouvrée par l'administration fiscale.
Maintenant ce qui m'embête, c'est que dans le montage de l'opération, un certificat d'urbanisme a dû être produit. Que ce soit un CU d'information (CUa) ou un CU pré-opérationnel (CUb). Or ce document indique obligatoirement et au minimum:
- les règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
<gras>- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption
C'est ce que montre cet exemple
Le CUa est établi dans le cadre d'une vente donc il doit être annexé à l'acte de vente du terrain (s'il y a eu cession évidemment)
Le CUb est établi quand il y a un projet de construction.
As-tu eu connaissance de ce document ?
Peut-être q'il manque de l'information de la part de l'administration mais les personnes en charge de monter le projet de construction (architectes, promoteurs, constructeurs) pourraient faire cette information, non ?