Problème taxe d'habitation
Saby
-
27 nov. 2014 à 10:32
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 28 nov. 2014 à 13:04
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A voir également:
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3 réponses
doris33
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27 nov. 2014 à 10:35
27 nov. 2014 à 10:35
Bonjour,
le délai pour récupérer un trop perçu ou inversement est plus court pour les taxes locales que pour les impôts sur les revenus.
En cas de demande avant le 31 12 2014, votre ami ne peut demander un recalcul que sur les taxes 2013 et 2014.
Cordialement
le délai pour récupérer un trop perçu ou inversement est plus court pour les taxes locales que pour les impôts sur les revenus.
En cas de demande avant le 31 12 2014, votre ami ne peut demander un recalcul que sur les taxes 2013 et 2014.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide :)
Auriez vous un lien ou autre qui parle de cette possibilité de récupérer l'erreur sur l'année en cours et la précédente?
Je ne trouve pas sur internet et j'aimerais qu'il appuie sa demande avec un texte au cas où :)
Bonne journée et merci encore!
Merci pour votre réponse rapide :)
Auriez vous un lien ou autre qui parle de cette possibilité de récupérer l'erreur sur l'année en cours et la précédente?
Je ne trouve pas sur internet et j'aimerais qu'il appuie sa demande avec un texte au cas où :)
Bonne journée et merci encore!
doris33
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28 nov. 2014 à 13:04
28 nov. 2014 à 13:04
voilà un lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
Il n'est pas nécessaire de justifier sur le temps de réclamation, les impôts connaissent parfaitement ce délai, c'est plutôt sur l'erreur qu'il faudra avoir une argumentation solide.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
Il n'est pas nécessaire de justifier sur le temps de réclamation, les impôts connaissent parfaitement ce délai, c'est plutôt sur l'erreur qu'il faudra avoir une argumentation solide.
Cordialement