Séparations
chris
-
27 nov. 2014 à 22:15
copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 - 28 nov. 2014 à 16:15
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1 réponse
copromanom
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16 décembre 2014
45
28 nov. 2014 à 16:15
28 nov. 2014 à 16:15
Bonjour,
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessous pour que le préavis soit réduit à un mois.
Perte involontaire d'emploi
Mutation professionnelle
Reprise d'emploi
Premier emploi
RSA
Allocation aux adultes handicapés
Si vous n'êtes pas pacsés NON
Rien de vous empêche de demander à votre propriétaire s'il est d'accord.
cdlt
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessous pour que le préavis soit réduit à un mois.
Perte involontaire d'emploi
Mutation professionnelle
Reprise d'emploi
Premier emploi
RSA
Allocation aux adultes handicapés
Si vous n'êtes pas pacsés NON
Rien de vous empêche de demander à votre propriétaire s'il est d'accord.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...