rupture de bail

Question

Bonjour j ai un problème que je ne comprend pas sur mon bail locatif .Cela fait que j ai signé mon bail de 3 ans il ya 7 ans maintenant,mais il y a 3 ans le propriétaire a vendue la maison sens nous avoir informé de la vente et nous avons de nouveau propriétaire a l heure actuelle avec qui nous n 'avons pas signer de bail puisqu'ils m ont dit que en rachetant la maison ils ont repris le bail de l ancien Propriétaire dans les mêmes conditions mais. Aujourd'hui  je suis sur un projet d'achat de maison donc je voulais savoir pour le préavis comment sa se passe

djivi34 · Answer

Bonjour,

pas de souci : votre bail signé avec votre ancien propriétaire reste valable avec le nouveau propriétaire.

Vous envoyez votre préavis en recommandé avec accusé de réception (RAR) à votre nouveau propriétaire en lui indiquant le jour où vous aimeriez faire l'état des lieux sortant : 
- préavis de 1 mois en location meublée
- préavis de 3 mois en location vide
- si vous avez droit à un préavis réduit de 1 mois, joindre le justificatif.

Votre dépôt de garantie vous sera rendu par votre nouveau propriétaire dans les 2 mois après l'EDL sortant + remise des clés, et éventuellement amputé du montant des réparations des dégâts que vous auriez pu commettre dans le logement, en comparaison avec l'EDL entrant.

Cdlt.

Rupture de bail

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters