Provision pour frais Notaire
Zaraca
-
29 nov. 2014 à 11:30
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 nov. 2014 à 14:31
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 nov. 2014 à 14:31
A voir également:
- Provision sur frais
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Frais repas impots 2023 - Guide
- Kuzama frais frais - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour. Vous faites une application erronée de ces textes.
-art L 271-1 du CCH: il ne concerne que le délai de rétractation pour l'acquéreur lors d'une vente immobilière.
- art L 312-16 du code conso: il ne vise, si la condition suspensive n'est pas réalisée, que la somme -généralement le dépôt de garantie- versée à l'autre partie (vendeur) à l'exclusion de toute autre, notamment des frais engendrés pour le notaire par la rédaction de l'avant-contrat.
-art L 271-1 du CCH: il ne concerne que le délai de rétractation pour l'acquéreur lors d'une vente immobilière.
- art L 312-16 du code conso: il ne vise, si la condition suspensive n'est pas réalisée, que la somme -généralement le dépôt de garantie- versée à l'autre partie (vendeur) à l'exclusion de toute autre, notamment des frais engendrés pour le notaire par la rédaction de l'avant-contrat.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
29 nov. 2014 à 14:31
29 nov. 2014 à 14:31
Bonjour,
Pour faire valoir votre droit à remboursement par le notaire, vous vous appuyez sur :
. l'article L 271-1 du CCH qui fixe et conditionne le délai de rétractation de l'acquéreur
. l'article L 312-16 du Code de la Consommation qui détaille la condition suspensive liée à un prêt immobilier
J'avoue que je ne vois pas bien le rapport avec la question.
Si vous pensez à : "Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit"
c'est que vous avez une mauvaise interprétation de cet article. En l'occurrence, l'avance de frais au notaire n'est pas destinée à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière : elle est destinée à couvrir les premiers frais du notaire pour formaliser et authentifier la vente.
Autrement dit : le notaire effectue un travail pour vous et vous devez le payer. Ceci n'est pas soumis à la condition suspensive.
La seule chose que vous pouvez réclamer, c'est une facture.
Cdlt
Pour faire valoir votre droit à remboursement par le notaire, vous vous appuyez sur :
. l'article L 271-1 du CCH qui fixe et conditionne le délai de rétractation de l'acquéreur
. l'article L 312-16 du Code de la Consommation qui détaille la condition suspensive liée à un prêt immobilier
J'avoue que je ne vois pas bien le rapport avec la question.
Si vous pensez à : "Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit"
c'est que vous avez une mauvaise interprétation de cet article. En l'occurrence, l'avance de frais au notaire n'est pas destinée à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière : elle est destinée à couvrir les premiers frais du notaire pour formaliser et authentifier la vente.
Autrement dit : le notaire effectue un travail pour vous et vous devez le payer. Ceci n'est pas soumis à la condition suspensive.
La seule chose que vous pouvez réclamer, c'est une facture.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...