Attestation employeur destinée à Pole Emploi non remise

Question

Bonjour, 


J'ai finis un CDD depuis plus d'un an, mais mon employeur refuse de me transmettre les documents liés à la fin de contrat. Que sont l'attestation employeur destinée à Pole emploi, le certificat de travail et le solde tout compte (mais j'ai reçu toutes mes fiches de paie).

Malgré plusieurs relances par lettre recommandée, il m'informe que j'ai un surplus de salaire sur une de mes fiches de paie et me demande de rembourser et me demande en plus de signer une reconnaissance de dette.

Une chose que je ne peux pas faire car je ne travaille pas et n'ai pas de rémunération, étant inscrite à Pole emploi et ne pouvant pas percevoir mes indemnités ARE car ils n'ont pas l'attestation employeur et n'ont pas réussi à la récupérer directement auprès de mon employeur malgré plusieurs relances par lettre simple et par lettre recommandée.

Que faire dans cette situation?


Vous remerciant par avance pour vos réponses.

maylin27 · Answer

bonjour,
et pourquoi ne voulez vous pas rembourser ce surplus ?  vous proposer a votre ancien employeur de le rembourser en plusieurs fois (acté par écrit) , vous percevez des allocations et vous serez tranquille..... Si c'était lui qui vous devait de l'argent qu'auriez vous fait ? Vous pouvez bien sur saisir les prudh'ommes, mais si il s'avère que cette somme est bien due, il sera en droit de faire appliquer le jugement de suite et faire saisir, comptes, meubles etc..... Donc, attention.

Cordialement

TOMY75 · Answer

Bonjour,


Merci pour votre réponse.

Je ne refuse pas.

L'employeur a-t-il le droit de faire de la rétention de documents dans cette situation?

Puis-je demander des dommages et intérêts?

Dois-je faire appel à un avocat? (Quel en serai le coût?)


Cordialement.

dna.factory · Answer

Je rappelle que le solde de tout compte (comme beaucoup de documents de fin de contrat) est un document quérable.
Il faut aller le chercher.
Comprenez bien que si vous faites le sitting de son bureau, il va vous les donner ces documents.
Par contre, vous pouvez  envoyer 50 recommandés, y compris après avoir payé le trop perçu, tant que vous ne bouger pas, l'employeur n'a aucune obligation.

TOMY75 · Answer

Bonjour,


Comment estimer les dommages et intérêts, et l'astreinte?


Cordialement.

Attestation employeur destinée à Pole Emploi non remise

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