2eme ATD saisie sur salaire
JM
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2 déc. 2014 à 10:42
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 2 déc. 2014 à 20:31
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CDPY76
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24 août 2015
562
2 déc. 2014 à 20:31
2 déc. 2014 à 20:31
L'employeur doit appliquer la même quotité saisissable chaque mois, jusqu'à extinction des dettes.
Si les ATD avaient été notifiés le même jour, l'employeur aurait réparti la quotité saisissable en fonction des sommes dues.
Si les ATD sont notifiés l'un après l'autre, c'est 1er arrivé, 1er servi. Le second sera payé à la fin du 1er.
L'employeur doit renvoyer l'exemplaire en précisant qu'un 1er ATD est en cours d'exécution.
Si les ATD avaient été notifiés le même jour, l'employeur aurait réparti la quotité saisissable en fonction des sommes dues.
Si les ATD sont notifiés l'un après l'autre, c'est 1er arrivé, 1er servi. Le second sera payé à la fin du 1er.
L'employeur doit renvoyer l'exemplaire en précisant qu'un 1er ATD est en cours d'exécution.