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Perquisition et porte défoncer par la gendarmerie

Posez votre question Linda - Dernière réponse le 13 oct. 2017 à 12:31 par Alexhiel
Bonjour,
Ma mere a subit une perquisition a cause de mon frere et il se trouve qu'il ont défoncer la porte.elle ne peut plus la fermer car elle a été complètement arracher du mur .le mur est complètement casser..elle a très froid..que faire..
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Voilà la procédure à suivre et les justificatifs à fournir, pour le propriétaire car les assurances ne prendront pas en charge.

- la référence de la procédure, numéro de PV et juridiction concernée. Vous pouvez obtenir une attestation de la police ou de la gendarmerie avec toutes les informations demandées.
- une facture de la réparation et des travaux réalisés à l'identiques (vous ne pouvez pas mettre une porte 5 points si elle était de 3 points avant par exemple).
- un relevé de compte attestant du montant des travaux (une extrait de relevé de votre compte bancaire comme quoi vous avez bien été débité).
- la photocopie de votre pièce d'identité.
- un rib.

Il faut envoyer le tout au:
Ministère de la Justice
DSJ
SDFIP Bureau FIP4
pôle prêt contentieux
13 place Vendôme
75043 Paris cedex 1
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Bonjour,

Ne suivez pas à la lettre les âneries publiées par la fée ! Contactez l'assureur de votre mère pour savoir si ce type d'aléas est pris en charge par sa multi-risque habitaion. Ce dont je doute car tout ce qui n'est pas de nature accidentelle n'est, en principe, pas garanti.
Les dommages consécutifs à des évènements non garantis ne sont pas indemnisables.

Jusqu'à aujourd'hui une perquisition n'a rien d'accidentel ....

Quant au bailleur, il devra faire une demande de règlement amiable auprès de la direction des services judiciaires du ministère de la justice. Il devra en outre présenter une facture acquittée attestant que les travaux de remise en l'état à l'identique ont été faits. Il ne percevra que 10 % des frais engagés !!! Attendez-vous donc à débat houleux avec lui.

Cordialement
La Fée Clochette- 3 déc. 2014 à 21:18
N'importe quoi, cela s'appelle rupture de l'égalité, rupture devant la charge et c'est du droit public, donc apprenez à vous taire !

La direction des services judiciaires du ministère de la justice est tenue de rembourser le propriétaire qui n'était pas visé par la perquisition et le locataire qui n'est pas visé.
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Bonjour,

Votre frère n'est point le locataire, votre mère doit tout de suite, tout de suite prévenir le propriétaire en Recommandé avec avis de réception ainsi que son assurance habitation aussi en RAR. (adresse nom, N° du contrat d'assurance).

Il faut en nvoyer un également, avec la facture, le devis des réparations à la :
direction des services judiciaires du ministère de la justice pour être remboursée, le propriétaire doit le faire ainsi que le locataire qui n'était pas visé par la perquisition, votre frère n'est pas le locataire.

La perquisition ne visait pas votre mère, donc l'assurance habitation doit jouer, ainsi que l'assurance du propriétaire.
La direction des services judiciaires du ministère de la justice devra donc rembourser, il faut agir sans délai, en RAR pour garder toutes les preuves juridiques.

Attention, vos avez 24 à 48 heures pour une déclaration, donc RAR, même si vous l'écrivez mal ce n'est pas grave, il faut simplement que le délai soit respecté.

Lien à copier et coller :
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-services-judiciaires-10022/

Mes salutations distinguées.
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