Prise en charge du montant des travaux d'extension

Question

Bonjour, 

A mon tour de vous exposer ma situation. Et bravo pour ce fil (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4180599-prise-en-charge-d-une-extension-reseau-erdf ça fait du bien de pouvoir en discuter. 

A l'instar de certains ici (je la fais courte), l'obtention de mon permis de construire a été soumis à une condition (imprévue) : que j'accepte de prendre en charge des travaux d'extension de près de 200m du réseau électrique, jusqu'au bord de mon terrain. De ce que m'ont expliqué divers organismes que j'ai contacté (notamment l'ADIL de mon département), c'est normalement à la collectivité de financer. Seulement, c'est une dépense non prévue dans le budget de la municipalité, et si je ne payais pas, il fallait renoncer à mon permis pour cette fois, refaire une demande, attendre que le budget 2015 soit voté etc...
J'ai donc accepté de payer( je viens recevoir mon permis dans la semaine). Je dois rencontrer le maire la semaine prochaine pour... eh bien dans mon esprit, pour savoir comment la mairie compte s'acquitter de cette somme que je considère avoir "avancée".
Peut-être que cela se passera très simplement avec ma mairie, qui n'a pas du tout l'intention de me faire débourser des milliers d'euros en guise de cadeau de bienvenue dans la commune... Mais si ça ne se passe pas comme ça et que je me retrouve à financer une installation publique ? Je suis un peu inquiet car les textes de loi, évidemment, ne sont pas clairs (PVR etc...).

Si une bonne âme peut m'aider...

Merci à tous !

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

pour savoir comment la mairie compte s'acquitter de cette somme que je considère avoir "avancée". 

Mauvaise pioche à mon avis ! Je ne vois pas comment la mairie pourrait rembourser des travaux qu'elle n' a pas commandés et pour corser l'affaire à un particulier bénéficiaire de la prestation.

A mon avis, vous devriez attendre que le budget 2015 de votre commune soit voté c'est à dire vers la fin mars. Là vous réitérez votre demande et vous attendez la réponse. Sachez qu'il ne faut jamais vendre la peau de l'ours etc.........

Cdlt.

Papâschultz · Answer

Bonjour, 

En effet, si la mairie accepte un permis de construire c'est qu'elle en assume la charge financière du domaine publique. C'est la loi SRU. 

Cordialement,

luigidicorsica · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses réactives (mais contradictoire ?) !

Peut-être que je n'ai pas bien (ou pas assez) expliqué ma situation. La mairie a bien commandé cette extension pour permettre le raccordement de mon terrain au réseau électrique. Apparemment la prise en charge de ces travaux devait être votée par le conseil municipal, mais ça n'a pas été le cas pour une raison que j'ignore.
Rochat1, c'est tout à fait ce que la mairie m'a proposé, attendre le mois de mars (eux ont parlé de mai...) 2015... Je n'avais pas envie d'attendre jusque là. Le vendeur du terrain a déjà accepté devant notaire de prendre en charge la moitié du coût des travaux (condition suspensive à la vente, ça aide...) en déduisant la somme du prix de vente du terrain.
Un conseiller municipal, en attendant de rencontrer le maire, nous a dit qu'ils pourraient mettre en place certaines "solutions" pour que la mairie participe au financement.

Merci encore pour vos réponses.

Papaschultz · Answer

Bonjour, 

C'est assez bien expliqué ici, sachant que la loi est la même partout en France :

http://sedi.fr/wp-content/uploads/SEDI_Fiches-Urbanisme-Reseau_sept-12.pdf

Cordialement,

luigidicorsica · Answer

Bonjour,

Merci Papaschultz ! ça s'est éclairci dans ma tête grâce à ce document ("c'est à la collectivité de payer SAUF..."). Je pense que j'ai assez d'éléments pour ma rencontre avec le maire.

Merci pour votre réactivité.

Prise en charge du montant des travaux d'extension

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