lettre d'embauche vaut elle contrat de travail ?

Question

Bonjour,

Mon fils a un CDI  (il est technicien supérieur et exerce dans le métier de contrôleur non destructif)) depuis presque 5 ans au sein d'une entreprise qui travaille à la fois en son site propre et aussi sur des sites clients

Il a reçu à l'époque une lettre d'embauche qui précise les conditions d'emploi et notamment la possibilité pour l'entreprise d'envoyer ses salariés sur les sites clients extérieurs.

Mon fils n'a jamais signé de contrat de travail.

Cette lettre d'embauche est elle assimilable à un contrat de travail (auquel cas je pense qu'il va être difficile de refuser ce déplacement sans être licencié) ou bien n'est elle pas suffisante pour que l'entreprise l'oblige à des déplacements chez ses clients ?. 
L'entreprise a écrit le 8/12/2014 à mon fils qu'il devait se rendre pour un an chez un client situé à environ 800 km de son domicile à compter du Dimanche 5/1/2015

Merci pour vos réponses, il y a péril en la demeure

zimboom · Answer

Bonjour,

Mon fils n'a jamais signé de contrat de travail. 

ce n'est pas obligatoire d'autant plus que la lettre d'embauche énonçait clairement les
termes du contrat. Celle ci fixe le CT .

 notamment la possibilité pour l'entreprise d'envoyer ses salariés sur les sites clients extérieurs. 
aucune équivoque possible , c'est indiqué dans la lettre , votre fils doit donc respecter
cette disposition. Il pourra d'autant moins la contester qu'il la respecte depuis 5 ans,
si elle ne lui convenait pas il aurait dû la dénoncer , mais probablement qu'il n'aurait
pas eu le poste.
Si il refuse ,il sera licencié pour cause réelle et sérieuse si son employeur est "gentil",
ou pour faute grave.
Je pense que dans la convention collective dont il dépend (syntec ?) tout doit être
précisé.

cdlt

zimboom · Answer

s'il est licencié pour faute grave, aura t il droit à un peu d'indemnité chômage 
Oui , une faute grave n'empêche pas d'être pris en charge par pôle emploi .


 je suppose qu'elle a la même valeur qu'un recommandé avec AR ? 
effectivement cette lettre aurait dû être remise contre une décharge , mais votre fils
pourra t'il dire qu'il ne l'a pas eue ?

mutée...Paris à Nantes, 320 km

tous les jours il y a un TGV  direct qui véhicule des salariés de Nantes à Paris et
retour le soir , alors en attendant la "copine' pourrait accepter et chercher un autre poste .

La mobilité est maintenant nécessaire pour trouver ou conserver son emploi .

cdlt

sandra91740 · Answer

Bonjour,

Oui la lettre que l'employeur de votre fils lui a remis "vaut de contrat de travail".
S'il ne peut se rendre chez le client de son employeur il peut être licencié.
Néanmoins, l'employeur ne peut pas faire tout ce qu'il veut et quand il le veut.
Vous pourriez peut être voir du coté de la distance qui est une contrainte très importante. Il doit y avoir une précision sur la zone, l'étendue de la zone où pourrait être mobile le salarié.

Je vous laisse lire ce qui suit :

Comment doit-on formaliser la clause
de mobilité ?
Pour être licite, la clause de mobilité :
- doit être formalisée par écrit ;
- ne doit pas découler d'un abus de droit de l'em-
ployeur et être utile à l'intérêt de l'entreprise ;
- être décrite très précisément géographiquement :
l'employeur ne peut pas sortir du cadre prévu par
la clause (Cass. soc., 7 juin 2006) ;
- ne doit pas modifier un autre élément essentiel du
contrat lors de sa mise en oeuvre (même de
manière indirecte) ;
- ne doit pas stipuler que le refus de mutation du
salarié entraînera la rupture du contrat de travail,
car la clause serait nulle ;
- doit prévoir un délai de prévenance suffisant (ce
délai se définira en fonction de l'importance de la
mutation. Il est recommandé d'être le plus large
possible).

Dans le respect du droit du salarié à une vie personnelle et familiale

La mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ; à défaut cette atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass. soc., 14 oct. 2008, no 07-40.523).
Par exemple le juge doit rechercher si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne portait pas une atteinte au droit d'une salariée, veuve et élevant seule deux jeunes enfants, à une vie personnelle et familiale, si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, et si la modification des horaires journaliers de travail était compatible avec des obligations familiales impérieuses (Cass. soc., 13 janv. 2009, no 06-45.562).

Lorsqu'elle emporte une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit fondamental à la vie personnelle et familiale, le salarié peut légitimement refuser la mise en oeuvre de la clause de mobilité (Cass. soc., 17 oct. 2012, no 11-18.029).

j'espère que vous pourrez vous défendre au mieux. Bon courage.

zimboom · Answer

à Sandra ,

La mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié 

qui a parlé de clause de mobilité ? l'intervenant parle de " la possibilité pour l'entreprise d'envoyer ses salariés sur les sites clients extérieurs." 
c'est l'essence même de son contrat de travail , cela s'apparente plus à une mise à
disposition qui est bien limitée dans le temps.

lisez vous ce qui est demandé avant de vous empresser de répondre par des "copier=
coller" sans intérêt car à côté de la plaque ?

Vous vous revendiquez dirigeante d'entreprise  et contrôleur de gestion , j'espère
que dans vos activités vous avez plus de rigueur , car sinon on va vous retrouver dans quelques temps sur ce forum à réclamer des solutions aux problèmes que vous
aurez généré.
Ayez un peu plus de retenue , et comme les affaires sont difficiles en ce moment ,
préservez donc  votre énergie et vos compétences pour le développement de vos activités.

cdlt

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