Achat de terrain avec servitude de trefond
jg04
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mardi 9 décembre 2014
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9 déc. 2014 à 20:42
ah130000 - 26 mars 2015 à 18:25
ah130000 - 26 mars 2015 à 18:25
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1 réponse
"es ce que cela me permettrait d'avoir une remise sur' les taxes locales d'équipement? "
Non.
"On m'a parle de devoiement " Qui ?
Attention !!! =>Les écrits reste, les paroles s'envolent.
Donc voir avec votre notaire l'acte de la servitude pour savoir les conditions d'intervention de cette servitude.
Non.
"On m'a parle de devoiement " Qui ?
Attention !!! =>Les écrits reste, les paroles s'envolent.
Donc voir avec votre notaire l'acte de la servitude pour savoir les conditions d'intervention de cette servitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2015 à 18:25
votre notaire, dans son rôle de conseil, se devait de vous informer de l'existence de cette servitude.