Loyer trop perçu et non remboursement

Résolu
Ennaoj Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014 - 10 déc. 2014 à 07:59
Ennaoj Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014 - 10 déc. 2014 à 11:52
Bonjour,
J'ai quitté mon logement que je louais au 05/11/14, il a été reloué directement le 10/11. J'avais mis en place un prélèvement automatique au 05 de chaque mois pour le paiement du loyer. Le loyer du mois du mois de novembre à donc été payé dans sa totalité. Quel est le délais légal pour le remboursement de cette somme trop perçue ??
De plus, la propriétaire m'a envoyé un courrier ou elle me demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revient a 107 euros. Elle me joint au courrier sa taxe d'habitation ou figure le dit montant. Je n'ai occupé ce logement que du 15/05 au 05/11, et la taxe d'habitation concerne l'année entière. Est-ce normal ? A-t-elle le droit de me réclamer cette somme ?
Merci d'avance pour votre/vos réponse.
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2 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 318
10 déc. 2014 à 10:01
Bonjour,

je pense que votre propriétaire devrait vous rendre le trop perçu de loyer immédiatement, soit X € de loyer hors charges /30 jours * 9 jours.

La TEOM (figurant sur l'avis de Taxe Foncière de votre propriétaire - et non sur l'avis de sa T. Habitation) est due du 15/05/2014 au 09/11/2014 =
179 jours = 52,47 € (107€/365 jours * 179 jours --> si 107 € est bien le montant de la TEOM 2014 SANS les frais de gestion, lesquels sont toujours à la charge des propriétaires).

Cdlt.
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Ennaoj Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014
10 déc. 2014 à 11:51
Merci beaucoup pour votre réponse, et votre calcul !
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Bonjour
Ce n'est jamais bon un prélèvement automatique vous en avez maintenant la preuve
Au prélèvement automatique préférez le versement automatique ou le chèque
"Quel est le délais légal" pas de délai légal :c'est immédiatement
Réclamez en reco AR et garder un double
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Ennaoj Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2014
10 déc. 2014 à 11:52
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais réagir immédiatement de mon côté.
En effet, maintenant c'est acquis, plus de prélèvement auto...
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