Litige remboursement de caution + frais supplémentaires
fossykrusty
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 10 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2014
-
10 déc. 2014 à 16:02
marmenard - 10 déc. 2014 à 18:18
marmenard - 10 déc. 2014 à 18:18
A voir également:
- Dépôt de garantie sfr 250 euros
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais de repas impots 2023 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Frais kilometrique 2023 - Guide
- Remboursement frais de garde après 6 ans ✓ - Forum garde d'enfants
5 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 907
10 déc. 2014 à 16:06
10 déc. 2014 à 16:06
Si le nombre de clefs n'est pas indiqué sur l'état des lieux d'entrée on ne peut pas vous demander le changement des serrures pour manque de clefs
Re
Vous estes partis tous les 3 ? et le même jour ?
vous dites
"les charges auraient explosé (560 euros) avec en plus 250 euros d'ordures ménagères, "
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
"Sur l'état des lieux d'entrée le décompte exact des clefs n'apparait pas."
Donc rien à réclamer sur ce sujet
En ordure ménagères c'est un impôt qui figure sur la taxe foncière du proprio et vous devez la voir et la vérifier , demandez à l'agence . Elle est payable au prorata de votre temps dans ce logement
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous estes partis tous les 3 ? et le même jour ?
vous dites
"les charges auraient explosé (560 euros) avec en plus 250 euros d'ordures ménagères, "
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
"Sur l'état des lieux d'entrée le décompte exact des clefs n'apparait pas."
Donc rien à réclamer sur ce sujet
En ordure ménagères c'est un impôt qui figure sur la taxe foncière du proprio et vous devez la voir et la vérifier , demandez à l'agence . Elle est payable au prorata de votre temps dans ce logement
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
fossykrusty
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 10 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2014
10 déc. 2014 à 17:21
10 déc. 2014 à 17:21
Oui nous sommes parti à 3 en même temps.
Merci pour toutes ces précisions je vais suivre vos conseils !
Merci pour toutes ces précisions je vais suivre vos conseils !
Re
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Bonjour
Colocation à 3. en vide ou en meublé?
Colocation à 3. en vide ou en meublé?
fossykrusty
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 10 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2014
10 déc. 2014 à 16:10
10 déc. 2014 à 16:10
en vide
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
fossykrusty
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 10 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2014
10 déc. 2014 à 16:10
10 déc. 2014 à 16:10
Il est écris : remise de 14 clefs
Mais il n'y a pas le détail.
Mais il n'y a pas le détail.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 907
10 déc. 2014 à 16:13
10 déc. 2014 à 16:13
Vous avez rendu combien de clefs?
fossykrusty
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 10 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2014
10 déc. 2014 à 16:20
10 déc. 2014 à 16:20
Vraiment aucune idée, peut être moins ou peut être plus de 14 si des clefs d'avant les changements de serrures ont été laissé sur les trousseaux ou jetées.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 907
10 déc. 2014 à 17:33
10 déc. 2014 à 17:33
Le chiffre doit être noté sur l'EDL de sortie
fossykrusty
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 10 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2014
10 déc. 2014 à 17:39
10 déc. 2014 à 17:39
Je n'ai pas encore eu accès à l'EDL de sortie mais sur le comparatif EDL entrée- sortie il n'y a rien d'écrit.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 907
10 déc. 2014 à 17:42
10 déc. 2014 à 17:42
On ne quitte pas un logement sans une copie de l'état des lieux de sortie