Construire en limite de propriete
olivierleclerc
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 déc. 2014 à 13:40
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 déc. 2014 à 13:40
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3 réponses
Josh Randall
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11 déc. 2014 à 08:49
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Bonjour
En effet, normalement en cas de construction neuve, la servitude de tour d'échelle ne s'applique pas, sauf s'il y a impossibilité technique de faire autrement. Mais au vu de l'absence de coopération de ton voisin, c'est une question qui devra être tranchée par le juge civil.
En effet, normalement en cas de construction neuve, la servitude de tour d'échelle ne s'applique pas, sauf s'il y a impossibilité technique de faire autrement. Mais au vu de l'absence de coopération de ton voisin, c'est une question qui devra être tranchée par le juge civil.
ginto5
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Modifié par ginto5 le 11/12/2014 à 09:04
Modifié par ginto5 le 11/12/2014 à 09:04
Bonjour,
Vous avez choisi de construire en limite de propriété en faisant supporter les inconvénients à vos voisins.
Qu'auriez-vous fait si c'était l'inverse ?
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5675545-construction-en-limite-de-propriete#top
Vous avez choisi de construire en limite de propriété en faisant supporter les inconvénients à vos voisins.
Qu'auriez-vous fait si c'était l'inverse ?
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5675545-construction-en-limite-de-propriete#top
Rochat1
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23 avril 2024
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11 déc. 2014 à 13:40
11 déc. 2014 à 13:40
Bonjour,
Je confirme les réponses précédentes. Le voisin n'est pas obligé d'accepter ces inconvénients. Vous allez donc être obligé d'aller en justice. Le juge peut vous refuser l'accès. Si vous obtenez satisfaction, avant le début des travaux, vous devrez faire faire un constat par huissier et ce, à vos frais ainsi qu'à la fin des travaux. Vous devrez également adresser à votre voisin par courrier RAR, un document mentionnant la date de début des travaux et celle de fin. Cette durée devra être la plus courte possible. Si des détériorations on lieu durant cette période vous serez tenu de tout remettre en état.
Cdlt.
Je confirme les réponses précédentes. Le voisin n'est pas obligé d'accepter ces inconvénients. Vous allez donc être obligé d'aller en justice. Le juge peut vous refuser l'accès. Si vous obtenez satisfaction, avant le début des travaux, vous devrez faire faire un constat par huissier et ce, à vos frais ainsi qu'à la fin des travaux. Vous devrez également adresser à votre voisin par courrier RAR, un document mentionnant la date de début des travaux et celle de fin. Cette durée devra être la plus courte possible. Si des détériorations on lieu durant cette période vous serez tenu de tout remettre en état.
Cdlt.