Litige avec Auchan
smartblonde
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 déc. 2014 à 09:07
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 déc. 2014 à 09:07
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2 réponses
Bonjour,
Injonction de faire :
Lien à copier et coller :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Sur la base de la garantie légale de conformité, rien à voir avec la garantie commerciale.
Code de la consommation article L211-4
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Sur la base du code civil article 1625 et 1641
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Toujours agir en Recommandé avis de réception pour garder une preuve.
Registre du Commerce :
Lien à copier et coller :
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/413176033-auchan-e-commerce-france-591008B014530000.html
Le Kbis doit avoir un N° de téléphone.
En tout cas avec l'adresse exacte du siège social, l'on obtient le N° de téléphone dans les pages jaunes.
www.pagesjaunes.fr
Mes salutations distinguées.
Injonction de faire :
Lien à copier et coller :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Sur la base de la garantie légale de conformité, rien à voir avec la garantie commerciale.
Code de la consommation article L211-4
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Sur la base du code civil article 1625 et 1641
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Toujours agir en Recommandé avis de réception pour garder une preuve.
Registre du Commerce :
Lien à copier et coller :
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/413176033-auchan-e-commerce-france-591008B014530000.html
Le Kbis doit avoir un N° de téléphone.
En tout cas avec l'adresse exacte du siège social, l'on obtient le N° de téléphone dans les pages jaunes.
www.pagesjaunes.fr
Mes salutations distinguées.
Afrikarnak
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12 déc. 2014 à 09:07
12 déc. 2014 à 09:07
Bonjour
Cas ultra classique de 'non conformité'..
Le Code de la Consommation te protège:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-12-12/
Exige le remplacement sans frais.. Le défaut est présumé avoir existé lors de la vente..
Bien sûr tu ne dois pas les 61€..
Soit tu agis 'à l'amiable' soit tu envois une LRAR citant les Textes applicables..
A+
Cas ultra classique de 'non conformité'..
Le Code de la Consommation te protège:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-12-12/
Exige le remplacement sans frais.. Le défaut est présumé avoir existé lors de la vente..
Bien sûr tu ne dois pas les 61€..
Soit tu agis 'à l'amiable' soit tu envois une LRAR citant les Textes applicables..
A+