Sujet Précédent Sujet Suivant

Bareme imposition sur testament entre pacses

themeus Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2014 - 15 déc. 2014 à 11:16
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 15 déc. 2014 à 11:36
je vis en union libre je souhaite rédigér un testament au profit de ma compagne d'un montant de50.000 euros. Quel sera le montant de l'imposition sur cette somme ? Ou bénéficierais_je dun barème ?
Merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
15 déc. 2014 à 11:36
Bonjour,

entre partenaires de pacs, il n'y a pas de frais de succession.

Cordialement
1

Discussions similaires

Où se trouve la ligne 14 sur l'avis d'imposition sur les revenus?
jo -
tof51430 -

1 réponse