Jugement juridiction de proximitéRésolu

Question

Bonjour, 

Suite à une décision de juridiction de proximité, mon ancien propriétaire me doit le remboursement intégral de la caution et 50€ pour l'application de la règle 700 du Code de Procédure Civile. 
Je souhaiterais savoir s'il peut faire appel de cette décision ? 
Également, sous combien de temps doit t'il me verser cette somme ? 

D'avance merci pour votre précieux retour .

Megane

Gerard. · Answer

Il n'y a pas dans cette affaire d'appel mais une possibilité de recours direct en cassation.

D'autre part, si votre propriétaire ne s'exécute pas volontairement il  faudra lui faire signifier le jugement par voie d'huissier (à vos frais dans la première phase).

megane634 · Answer

Merci pour votre rapidité. 

En disant 's'il ne s'exécute pas volontairement ' ça signifie sous quel délai légal ?

Gerard. · Answer

Attendez un bon mois car en général ce type de problème de dépôt de garantie locatif se règle à simple réception de la décision du juge de proximité.
C'est ce que j'ai toujours constaté.

megane634 · Answer

Un grand merci pour vos conseils. 

Bonne soirée à vous

mégane634 · Answer

Bonsoir,

Concernant cette même affaire, on me conseille d'envoyer un recommandé avec accusé/réception pour exiger le paiement du propriétaire sous 8 jours?
Est-ce possible et légal?

D'avance merci,
Cordialement,

Gerard. · Answer

Oui cela permettra de le réveiller, mais si "ça ne venait pas" il faudrait passer ensuite au stade de la signification du jugement par huissier.

Jugement juridiction de proximité

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