Est il possible de créer son entreprise sans compte en banque?
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monark91
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23 janvier 2015
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17 déc. 2014 à 14:48
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 17 déc. 2014 à 15:25
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 17 déc. 2014 à 15:25
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2 réponses
monark91
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23 janvier 2015
17 déc. 2014 à 15:02
17 déc. 2014 à 15:02
Suis-je fou? Est ce une utopie? La loi le permet-elle? Est ce encore possible? En théorie et en pratique?
Cdrt Merci.
Cdrt Merci.
kastillon
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16 février 2017
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Modifié par kastillon le 17/12/2014 à 15:27
Modifié par kastillon le 17/12/2014 à 15:27
Bonjour,
Si il s'agit d'une activité de commerce, une obligation résulte directement de l'article L.123-24 du Code de commerce : « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux », qu'il soit auto-entrepreneur ou pas.
De plus, de nouvelles directives vont s'appliquer :
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001034.html
« Il faut pardonner à ses ennemis mais pas avant de les avoir vu pendus. » Heinrich Heine
Si il s'agit d'une activité de commerce, une obligation résulte directement de l'article L.123-24 du Code de commerce : « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux », qu'il soit auto-entrepreneur ou pas.
De plus, de nouvelles directives vont s'appliquer :
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001034.html
« Il faut pardonner à ses ennemis mais pas avant de les avoir vu pendus. » Heinrich Heine
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