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Appels correctionnels

personfut Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2018 - 17 déc. 2014 à 20:57
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 18 déc. 2014 à 09:01
Bonjour,
Je voudrais savoir comment ce passe et ce que c'est que une audience des appels correctionnels sur interets civils.
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
18 déc. 2014 à 09:01
Bonjour,

Appel sur les intérêts civils : signifie que l'appel portera uniquement sur la réparation financière du préjudice.

Cordialement

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