surface de terrain manquante

Question

Bonjour, la commune nous a vendu une parcelle de terrain en sachant document de géomètre a l'appui que cette surface était moindre, nous découvrons maintenant l'erreur, que devons nous faire

ginto5 · Answer

Bonjour,

De combien est la différence ?

en m2 et en % du total.

chatelme · Answer

Bonjour, la différence est faible, environ 50 m², le problème vient que la voirie empiète sur notre terrain : erreur d'implantation du trottoir et des candélabres; la surface requise pour construire étant de 1500 m² , théoriquement cette parcelle est inconstructible puisque qu'elle fait environ 1450m²? la commune connaissait le problème lors de la signature chez le notaire ( précision cela concerne un terrain en zone artisanale)

ginto5 · Answer

Bonsoir,

La commune peut récupérer 10 % du terrain sans aucune indemnité.
Il faut alors demander à la mairie de faire intervenir un géomètre à ses frais pour légaliser les nouvelles surfaces....et ça prend du temps !

dany311 · Answer

bonjour

 la surface requise pour construire étant de 1500 m² , théoriquement cette parcelle est inconstructible puisque qu'elle fait environ 1450m²? 
ce n'est plus d'actualité depuis cette loi
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-pour-lacces-au-logement-et-un-urbanisme-renove-loi-alur

la seule limite c'est la superficie de plancher fixée dans le  PLU

cdlt

chatelme · Answer

Bonjour, merci pour vos réponses, mais je pense que les autres propriétaires resteront sur leurs positions, a savoir : déplacement de la voirie ,  comprenant  dépose des bordures, des candélabres, des coffrets électriques puisque que l'erreur était connue par la commune lors de la vente , chaque parcelle ayant fait l'objet d'un bornage au préalable, réalisé par un géomètre  qui en avait informé la commune dès 2003; les propriétaires ont eu par" voies détournées" , cette information que récemment

Surface de terrain manquante

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