Action paulienne possible ?

christine411 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 20 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014 - 20 déc. 2014 à 18:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2014 à 12:31
Bonjour,
Mon ex-mari me doit une somme d'argent au titre de pensions alimentaires depuis plusieurs années. Il s'est toujours montré insolvable grâce à la complicité de sa famille qui a jugé que le montant fixé par le tribunal était trop important. Tour à tour, il lui ont donc fournit des domiciliations fictives pendant que monsieur vivait ailleurs et multipliait les déménagements pour éviter les saisies malgré les multiples condamnations...
Son père vient de décéder et je viens de former une opposition au partage.
Cependant il y a de fortes chances pour, qu'entre guillemets, il ne reste rien malgré la vente d'une maison : en effet mon ex-beau-père (qui je précise n'avait pas de dettes) a toujours dit que toutes les dispositions auraient été prises afin que je ne puisse rien prendre à son fils...
De sources familiales, je viens d'entendre qu'après la vente de la maison (environs 450 k€) il y a 2 ans, des dispositions avaient été prises dans ce sens à travers testament, donations et assurances-vies (mon ex-mari n'a qu'une soeur)...
Quels recours puis-je avoir ? une action paulienne est-elle possible ? (sachant que mon débiteur n'est pas mon ex-beau-père mais mon ex-mari qui n'est que l'héritier)...
Merci par avance pour votre aide

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
20 déc. 2014 à 22:09
une action paulienne est-elle possible ? (sachant que mon débiteur n'est pas mon ex-beau-père mais mon ex-mari qui n'est que l'héritier)...
La réponse se situe dans votre question.
Le débiteur n'est pas le beau-père mais son fils et ce fils n'est pas l'héritier.
Pour avoir la qualité d'héritier il faut hériter ! Oui, la définition est stupide par pour hériter faut-il qu'une succession s'ouvre, et elle ne s'ouvre qu'au décès de la personne.
L'héritier peut ne jamais hériter s'il décède avant l'auteur de ses jours.
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christine411 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 20 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014
21 déc. 2014 à 06:02
Merci pour votre réponse.
Comme indiqué mon ex-beau-père vient de décéder et la succession est ouverte (j'ai formé opposition au partage par l'intermédiaire d'un huissier). Mon ex-mari est donc, désormais, héritier ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
21 déc. 2014 à 08:24
Mon ex-mari est donc, désormais, héritier ?
Bien sûr, alors sollicitez un avocat en vue d'engager l'action en justice dirigée contre le débiteur devenu, semble-t-il devenu à meilleure fortune et solvable.
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christine411 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 20 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014
21 déc. 2014 à 10:03
Pour revenir donc à mon premier post : pensez-vous qu'une action paulienne soit possible alors que mon débiteur n'est "que" l'héritier ? (ce qui n'empêche pas que je prenne un avocat mais je voulais avoir un avis préalable)
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
21 déc. 2014 à 12:31
: pensez-vous qu'une action paulienne soit possible alors que mon débiteur n'est "que" l'héritier ?
La régle est simple
Une succession se refuse ou s'accepte.
Refus = en devenir étranger= plus de dettes à payer ;
Acceptation = de tout les bons et les mauvais côtés, le capital,les charges, les dettes et les surprises désagréables telles qu'une action judiciaire.
Les héritiers du défunt en assument les conséquences.

ce qui n'empêche pas que je prenne un avocat
Démarche fortement recommandée.
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