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Prescription

marinelaurent Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014 - 21 déc. 2014 à 18:50
 Utilisateur anonyme - 25 déc. 2014 à 21:04
Bonjour, je suis divorcée depuis 2000, mon mari me réclame une partie d'un prêt personnel que nous avions contacté lors du mariage et qu'il a fini de payer après le divorce. Est ce qu'il y a prescription concernant cette réclamation?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
24 déc. 2014 à 03:05
Bonjour,


Normalement cette histoire de prêt aurait du faire l'objet d'un règlement durant le divorce et pas 14 ans après.
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marinelaurent
24 déc. 2014 à 10:15
Bonjour, normalement oui, mais ça n'a pas été fait à ce moment là! merci de m'avoir répondu!
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Utilisateur anonyme > marinelaurent
25 déc. 2014 à 21:04
La prscrition est de 30 ans Mais si votre ex revient sur les accords d,il y a 14 ans , vous aussi vous avez cette possibilite ......on en finit plus alors
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