Non signification d'une décision du tribunal de proximite
frnprdrxvc
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 21 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2014
-
21 déc. 2014 à 20:49
Gerard. - 22 déc. 2014 à 13:37
Gerard. - 22 déc. 2014 à 13:37
A voir également:
- Non signification d'une décision du tribunal de proximite
- Carte non gérée signification - Guide
- Dluo signification - Guide
- Station-service paiement espece à proximité ✓ - Forum Consommation
- Delai convocation tribunal suspension permis - Forum Consommation
- K€ signification ✓ - Forum salariés
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
22 déc. 2014 à 13:29
22 déc. 2014 à 13:29
la partie adverse était elle présente lors de l'audience devant le juge de proximité
comment est rendu la décision du juge de proximité ?
contradictoirement, par défaut ...
(normalement un paragraphe contient la phrase du genre " par jugement rendu publiquement .... et en dernier ressort"
comment est rendu la décision du juge de proximité ?
contradictoirement, par défaut ...
(normalement un paragraphe contient la phrase du genre " par jugement rendu publiquement .... et en dernier ressort"