Droit au logement du conjoint survivantl
fbx42
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2014 à 23:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2014 à 23:21
A voir également:
- Droit au logement du conjoint survivantl
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 21/12/2014 à 23:21
Modifié par Enka1 le 21/12/2014 à 23:21
Bonsoir,
Lien qui vous sera utile:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
EXTRAIT:
" Si, au moment du décès, le conjoint survivant occupe, à titre de résidence principale, un logement appartenant aux époux, ce logement et le mobilier lui est attribué gratuitement pendant une période d'un an.
S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession.
S'il s'agit d'un logement loué, les loyers lui sont remboursés, par prélèvement sur la succession.
Ce droit d'occupation temporaire s'applique également quand le logement familial est possédé en indivision par le défunt et des tiers.
Dans ce cas, ces tiers ont droit à une indemnité d'occupation qui est prélevée sur la succession.
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier.
En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Le défunt peut, par testament notarié, priver son conjoint de ce droit d'usage et d'habitation.
Le conjoint doit opter ou non pour ce droit d'usage dans le délai d'un an après le décès. Ce droit d'usage, comme l'usufruit, peut être converti en rente ou capital par accord avec les autres héritiers.
Naturellement, dans la répartition de l'héritage, il est tenu compte de la valeur de ce droit d'usage et d'habitation pour calculer la part du conjoint survivant.
Exemple simpliste : ce droit vaut 100 alors que le patrimoine du défunt vaut 1 000 au total.
Si le quart du patrimoine est attribué au conjoint, celui-ci ne recevra en fait que 150 (puisqu'il reçoit déjà 100 en droit d'usage et d'habitation).
Si la valeur du droit dépasse celle de sa part, le conjoint n'a pas à « rembourser » les autres héritiers.
S'il s'agit d'un logement loué, le droit d'usage s'applique au mobilier."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Lien qui vous sera utile:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/
EXTRAIT:
" Si, au moment du décès, le conjoint survivant occupe, à titre de résidence principale, un logement appartenant aux époux, ce logement et le mobilier lui est attribué gratuitement pendant une période d'un an.
S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession.
S'il s'agit d'un logement loué, les loyers lui sont remboursés, par prélèvement sur la succession.
Ce droit d'occupation temporaire s'applique également quand le logement familial est possédé en indivision par le défunt et des tiers.
Dans ce cas, ces tiers ont droit à une indemnité d'occupation qui est prélevée sur la succession.
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier.
En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Le défunt peut, par testament notarié, priver son conjoint de ce droit d'usage et d'habitation.
Le conjoint doit opter ou non pour ce droit d'usage dans le délai d'un an après le décès. Ce droit d'usage, comme l'usufruit, peut être converti en rente ou capital par accord avec les autres héritiers.
Naturellement, dans la répartition de l'héritage, il est tenu compte de la valeur de ce droit d'usage et d'habitation pour calculer la part du conjoint survivant.
Exemple simpliste : ce droit vaut 100 alors que le patrimoine du défunt vaut 1 000 au total.
Si le quart du patrimoine est attribué au conjoint, celui-ci ne recevra en fait que 150 (puisqu'il reçoit déjà 100 en droit d'usage et d'habitation).
Si la valeur du droit dépasse celle de sa part, le conjoint n'a pas à « rembourser » les autres héritiers.
S'il s'agit d'un logement loué, le droit d'usage s'applique au mobilier."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
condorcet
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21 déc. 2014 à 23:21
21 déc. 2014 à 23:21
exhiste-il une forme d'expression de la volonté du conjoint survivant pour demeurer dans ce logement jusque son deces?
(copier-coller)
Le conjoint doit opter ou non pour ce droit d'usage dans le délai d'un an après le décès.
Pour plus d'information, consultez l'étude en suivant le lien ci-après
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=2&url=%2F
(copier-coller)
Le conjoint doit opter ou non pour ce droit d'usage dans le délai d'un an après le décès.
Pour plus d'information, consultez l'étude en suivant le lien ci-après
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=2&url=%2F
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