Assureur de la partie adverse condamné payer un préjudice moralRésolu

Question

Bonjour, tout d'abord je n'ai pas trouvé de sujets similaires s'il y en a excusez moi.

Les faits : 
Le 28/08/2014, j'ai été renversée par un conducteur sous l'emprise d'alcool et de drogue avec suspicion d'excès de vitesse. 
Le 15/12/14, le tribunal de grande instance de Nantes condamne l'assurance de la partie adverse à me verser 10 000€ de préjudice moral.
Le 4/07/15, se tiendra l'audience concernant le préjudice corporel qui déterminera aprés passage du médecin expert, le montant du préjudice corporel.

Les questions : 
J'aimerai savoir, de combien de temps dispose l'assurance de la partie adverse à me verser la somme du préjudice moral?

Puis-je demander a mon médecin traitant d'être présent lors du passage du médecin expert pour l'estimation du préjudice moral? Dois-je faire appel à d'autres personnes pour cette consultation?

Liens de l'article concernant l'accident : http://www.presseocean.fr/actualite/nantes-percute-sur-le-passage-pieton-et-projete-a-30-metres-28-08-2014-123582

Pour toute informations et astuces qui me serais utile je reste à votre écoute.

Merci pour votre aide.

sleepy00 · Answer

Pour la partie préjudice moral, si la décision est rendue, celle ci doit être signifiée à l'assurance, qui pourra faire appel dans le délai d'un mois, ou s'exécuter.

sauf si un délai est accordé lors du jugement
peut être également qu'elle attend la 2nd décision pour régler la totalité

Assureur de la partie adverse condamné payer un préjudice moral

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters