Defaut de permis et assurance
Sam
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Modifié par Sam le 26/12/2014 à 03:51
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 28 déc. 2014 à 00:53
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10 réponses
Utilisateur anonyme
26 déc. 2014 à 14:43
26 déc. 2014 à 14:43
Bonjour,
Les policiers sont assermentés, vous non .
Tout véhicule doit être assuré (au minimun en responsabilité civil). C'est vous qui avez garé le scooter dans le garage après l'achat ?
Cordialement
Les policiers sont assermentés, vous non .
Tout véhicule doit être assuré (au minimun en responsabilité civil). C'est vous qui avez garé le scooter dans le garage après l'achat ?
Cordialement
Youriorlov
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27 décembre 2014
26 déc. 2014 à 17:18
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Oui c'est moi qui la mis dans le garage mais avec une camionnette et je sais qu'il sont assermentés c'est bien sa le problèmes il en profite
Youriorlov
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Modifié par Youriorlov le 26/12/2014 à 17:21
Modifié par Youriorlov le 26/12/2014 à 17:21
Je comprend encore le défaut d'assurance, mais alors de la a me mettre défaut de permis alors que je ne roulais même pas sous prétexte qu'il m'ont aperçu je trouve sa abusé il faut que je trouve moyen de contester ceci
australe13
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26 déc. 2014 à 21:49
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bonsoir
le garage ou vous vous trouviez avec le véhicule en question, est public ou dans une propriété qui vous appartient ?
le garage ou vous vous trouviez avec le véhicule en question, est public ou dans une propriété qui vous appartient ?
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Youriorlov
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27 décembre 2014
26 déc. 2014 à 22:21
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Bonsoir,
le garage je le loue avec mon appartements compris.
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australe13
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26 déc. 2014 à 22:28
26 déc. 2014 à 22:28
donc ce n'était pas sur la voie ou parking public ?
dans ce cas il n'ont aucun droit de pénétrer dans votre garage privé.
ils ne peuvent en aucun cas vous verbaliser pour conduite sans permis puisque vous êtes chez vous. de même qu'ils n'avaient pas le droit de pénétrer chez vous sans mandat pour vous demander vos papiers. ils sont assermentés, certes, mais sur la voie publique.
De votre coté, pour être en règle, sachez que vous devez assurer ce véhicule pour dommages causés aux tiers (responsabilité civile) même si vous ne roulez avec, bien entendu, puisque vous n'avez pas le permis.
dans ce cas il n'ont aucun droit de pénétrer dans votre garage privé.
ils ne peuvent en aucun cas vous verbaliser pour conduite sans permis puisque vous êtes chez vous. de même qu'ils n'avaient pas le droit de pénétrer chez vous sans mandat pour vous demander vos papiers. ils sont assermentés, certes, mais sur la voie publique.
De votre coté, pour être en règle, sachez que vous devez assurer ce véhicule pour dommages causés aux tiers (responsabilité civile) même si vous ne roulez avec, bien entendu, puisque vous n'avez pas le permis.
Youriorlov
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27 décembre 2014
26 déc. 2014 à 23:24
26 déc. 2014 à 23:24
Donc la solution pour que je conteste ce fameux défaut de permis est de jouer sur le fait que c'est un garage privé et non un lieu public ? J'attend mon audition pour faire tout ceci j'espère que je m'en sortirais seulement avec un défaut d'assurance et non permis.
australe13
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27 déc. 2014 à 08:48
27 déc. 2014 à 08:48
Attendez de passer l'audition, il ne peuvent pas vous dresser un PV pour conduite sans permis puisqu'il n'y a pas eu de constat établi sur la voie publique à bord du véhicule.
Autre petite question, les policiers sont entrés dans votre garage sans y avoir été invités ?
Autre petite question, les policiers sont entrés dans votre garage sans y avoir été invités ?
Youriorlov
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27 décembre 2014
27 déc. 2014 à 09:54
27 déc. 2014 à 09:54
Étant dans mon garage et en voulant y sortir c'est à ce moment qu'il ont débarqués pour me controler. Puis ensuite il m'ont ammenés au poste et m'ont confisqués ma carte grise. Je compte la récuperer dans la journée car j'assure le scooter ce matin.
australe13
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27 déc. 2014 à 13:06
27 déc. 2014 à 13:06
C'est pas facile de vous aider par le peu d'info que vous donnez,
Donc si je comprends bien, vous sortiez sur la voie publique avec l'engin ?
c'est à ce moment qu'ils vous ont controlé ?
Soyez précis, les policiers vous ont interpellé DANS le garage privé ou SUR la voie publique ??????
C'est ce fait qui est important.
Donc si je comprends bien, vous sortiez sur la voie publique avec l'engin ?
c'est à ce moment qu'ils vous ont controlé ?
Soyez précis, les policiers vous ont interpellé DANS le garage privé ou SUR la voie publique ??????
C'est ce fait qui est important.
Youriorlov
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27 décembre 2014
27 déc. 2014 à 23:51
27 déc. 2014 à 23:51
Je ne sorter pas avec l'engins j'était simplement entrin de changer des pièces dessus, et concernant la police il m'ont arreter alors que j'étais dans mon garage il m'ont dit de leur présenter permis et papiers du véhicule. Ensuite il m'ont dit nous vous avons vu passé avec tout a l'heure et m'ont inviter a fermer le garage et à les suivre au poste. Lors du chemins je leur explique que je rouler pas avec que je venait de l'acheter et que il y avait surment du avoir erreur sur la personne mais rien à y faire. Donc je me retrouve avec une procédures de défaut de permis et d'assurance encore assurance je l'assume totalement j'accepte, mais le fait de me mettre un délits de défaut de permis alors qu'il n'a aucun lieu d'être sa non.
Que me conseillez-vous ? De contester lors de ma prochaine audition ?
De prendre un avocat ?
Ou de faire comme si j'étais coupable en espérent que les sanctions ne seront pas lourdes... ?
Je risque une lourde amendes pour les deux délits et j'aimerai éviter de payé pour une choses que je n'est pas commises
Merci pour les réponses
Que me conseillez-vous ? De contester lors de ma prochaine audition ?
De prendre un avocat ?
Ou de faire comme si j'étais coupable en espérent que les sanctions ne seront pas lourdes... ?
Je risque une lourde amendes pour les deux délits et j'aimerai éviter de payé pour une choses que je n'est pas commises
Merci pour les réponses
australe13
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4 mai 2020
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28 déc. 2014 à 00:53
28 déc. 2014 à 00:53
bonsoir
Les agents ont joué sur l'intimidation.
d'une, ils n'avaient pas le doit de pénétrer dans votre garage qui est un lieu privé.
Et de deux, ils n'aient pas le droit de vous embarquer sans procédure légale.
pour finir, allez à la convocation, mais ne signez rien.
prenez note des significations qui vous sont reprochées, et si elles ne sont pas fondées (comme circulation sur la vie publique sans permis) il faudra contester au moyens d'un avocat s"il le faut.
je me répete au besoin, ne signez rien, entendez les faits qui vous sont reprochés, et voyez par la suite.
Les agents ont joué sur l'intimidation.
d'une, ils n'avaient pas le doit de pénétrer dans votre garage qui est un lieu privé.
Et de deux, ils n'aient pas le droit de vous embarquer sans procédure légale.
pour finir, allez à la convocation, mais ne signez rien.
prenez note des significations qui vous sont reprochées, et si elles ne sont pas fondées (comme circulation sur la vie publique sans permis) il faudra contester au moyens d'un avocat s"il le faut.
je me répete au besoin, ne signez rien, entendez les faits qui vous sont reprochés, et voyez par la suite.