Frais de succession usufruit et nu propriété
mudaison
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 déc. 2014 à 17:37
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3 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 30/12/2014 à 16:47
Modifié par condorcet le 30/12/2014 à 16:47
réponses précises
Il n'y a pas de réponse.
Vous avez l'usufruit sur des propres de votre conjoint.
Lui détient l'usufruit sur vos propres.
Au décès de l'un, l'usufruit qu'il détenait sur les biens de son conjoint rejoint la nue-propriété sans frais, naturellement, par les seuls effets de la loi, selon la règle de la "consolidation".
Il n'y a donc pas de refus possible d'un usufruit acquis à l'origine.
Cela ne prive pas le conjoint survivant de recueillir le quart en pleine propriété prévu dans la dévolution légale ou + en cas de donation au dernier vivant.
Il n'y a pas de réponse.
Vous avez l'usufruit sur des propres de votre conjoint.
Lui détient l'usufruit sur vos propres.
Au décès de l'un, l'usufruit qu'il détenait sur les biens de son conjoint rejoint la nue-propriété sans frais, naturellement, par les seuls effets de la loi, selon la règle de la "consolidation".
Il n'y a donc pas de refus possible d'un usufruit acquis à l'origine.
Cela ne prive pas le conjoint survivant de recueillir le quart en pleine propriété prévu dans la dévolution légale ou + en cas de donation au dernier vivant.
mudaison
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30 déc. 2014 à 17:27
30 déc. 2014 à 17:27
Merci Condorcet pour cette réponse rapide qui me conforte dans ce que je pensais avoir compris.
Donc aucun frais de succession à payer au décès de l'un des deux ni par le survivant ni par les descendants.
Pas de possibilité de revenir sur l'usufruit même dans un délai de 3 mois comme je le supposait.
Et enfin le maintien acquis d'un quart des biens pour le conjoint survivant usufruitier.
Cordialement
Donc aucun frais de succession à payer au décès de l'un des deux ni par le survivant ni par les descendants.
Pas de possibilité de revenir sur l'usufruit même dans un délai de 3 mois comme je le supposait.
Et enfin le maintien acquis d'un quart des biens pour le conjoint survivant usufruitier.
Cordialement
condorcet
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30 déc. 2014 à 17:37
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Pas de possibilité de revenir sur l'usufruit même dans un délai de 3 mois comme je le supposait.
Vous n'avez pas à y revenir puisque avant le décès vous aviez déjà scindé vos biens immobiliers en usufruit pour l'un et la nue-propriété pour l'autre.
Ce n'est pas un usufruit "hérité", obtenu dans le cadre de la succession mais acquis.
Et enfin le maintien acquis d'un quart des biens pour le conjoint survivant usufruitier.
Le quart en question porte sur la pleine propriété des biens composant une succession et non sur tel ou tel autre bien, sauf disposition testamentaire particulière.
Ce droit du quart est prévu par le Code Civil.
Vous n'avez pas à y revenir puisque avant le décès vous aviez déjà scindé vos biens immobiliers en usufruit pour l'un et la nue-propriété pour l'autre.
Ce n'est pas un usufruit "hérité", obtenu dans le cadre de la succession mais acquis.
Et enfin le maintien acquis d'un quart des biens pour le conjoint survivant usufruitier.
Le quart en question porte sur la pleine propriété des biens composant une succession et non sur tel ou tel autre bien, sauf disposition testamentaire particulière.
Ce droit du quart est prévu par le Code Civil.
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