Abattement refusé pour cause de retraite

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colibri2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 - Modifié par BmV le 30/12/2014 à 20:40
colibri2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 - 31 déc. 2014 à 14:31
Bonjour
Ayant débuté ma carrière normalement, la maladie m'a empêchée de la continuer. j'ai été mise en invalidité deuxième catégorie avec interdiction d'exercer tout emploi quel qu'il soit.
Aujourd'hui, retraitée depuis deux années, je dois vivre avec 850 euros par mois.
J'ai bien sûr mes cartes de < handicap >. Ma santé ne s'est pas rétablie miraculeusement, bien sûr !
Mon oncle vient de décéder, j'ai voulu faire valoir mon handicap et sa conséquence, mon niveau de vie diminué à cause de lui. Demander l'accès à l'abattement sur cette succession.
La réponse des impôts au notaire est que cet abattement ne me concerne pas car je suis retraitée !
Donc à 60 ans moins un jour, je pouvais bénéficier de l'abattement, et à 60 ans + un jour il n'est plus d'actualité, je ne remplis plus les < conditions > du fait de mon état de retraitée.
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ?
Ma vie a été gâchée par cette maladie et ce handicap, et maintenant, l'espoir d'un petit peu de mieux-vie par la succession de mon oncle est impossible ?
Il faut donc que ces taxes aillent au gouvernement et que moi je continue à aller quémander auprès des associations caritatives, financées en grande partie par ce même gouvernement , alors j'avoue ne pas tout comprendre.
Y'a-t-il un recours possible ?
Merci de vos conseils et de votre aide !
Cordialement à tous

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
30 déc. 2014 à 19:16
Quel est votre taux d'invalidité ?

A quel âge est survenue votre invalidité ?

A quel âge avez vous cessé de travailler ?

Si cette invalidité n'était pas survenue quel montant de retraite percevriez vous ?

Quelle était votre profession ?
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colibri2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 1
30 déc. 2014 à 19:31
Bonjour Roudoudou 22, merci pour votre réponse.
Après de nombreuses années en hôpitaux diverses, et donc de multiples et longs arrêts de travail, se comptant en années parfois, j'ai donc été mise en invalidité 2 ème catégorie définitivement, et reconnue en situation de handicap, mental et physique. Le document officiel de reconnaissance date de 1990. J'avais alors 39 ans.
Si cette invalidité n'était pas survenue, ma retraite de professeur des écoles à taux plein tournerait maintenant autour des 2000 euros mensuels, vu l'échelon que j'avais atteint déjà.
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Bonsoir,
Votre notaire a fait son devoir de conseil en vous faisant part de ses doutes sur l'application de l'abattement. A votre tour de faire valoir votre droit de demander à ce qu'il l'applique. Mais soyez conscient que si le fisc remet cet abattement en cause, ce sera à vous d'apporter tous les éléments pour obtenir gain de cause. Vous ne pourrez pas vous retourner contre le notaire qui vous aura mis en garde. Si le fisc remet en cause l'abattement spécifique, vous aurez des pénalités qui alourdiront la note.
Pour s'appliquer, le handicap doit être reconnu durant la période d'activité et avoir empêché celui qui en bénéficie de subvenir à ses besoins du fait de la perte de revenus occasionnée.
La balle est dans votre camp?
Cdt.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
30 déc. 2014 à 22:33
Le notaire n'a mis en garde personne, il a juste interrogé le Fisc et répercuté la réponse.
Mais cette réponse ne parait pas du tout pertinente.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
31 déc. 2014 à 13:51
Pour s'appliquer, le handicap doit être reconnu durant la période d'activité et avoir empêché celui qui en bénéficie de subvenir à ses besoins du fait de la perte de revenus occasionnée.

On est précisément dans ce cas.
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colibri2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 1 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
31 déc. 2014 à 14:31
Bonjour,
J'ai cherché un avocat spécialiste du droit fiscal, et j'attends qu'il m'appelle, pour lui exposer la situation.
je vous tiendrais au courant de la suite.
Mais déjà un grand merci, car sans ces échanges, j'aurais probablement laissé tomber croyant naïvement que la notaire avait raison...On est tellement démunis devant ce genre d'affirmation venant d'un < professionnel >, censé connaître son sujet tout de même....
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