Une veranda construite sans permis
mags108
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Modifié par mags108 le 7/01/2015 à 08:21
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 7 janv. 2015 à 08:44
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Josh Randall
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7 janv. 2015 à 08:44
7 janv. 2015 à 08:44
Bonjour
Pfff! c'est n'importe quoi! Soit il l'achète au prix estimé, soit il ne l'achète pas. Il veut juste te faire transpirer un peu du fait de la construction réalisée dans autorisation.
Tu as acheté en 2000. Ne serait-ce qu'aux yeux de la loi (et dans l'hypothèse où tu aurais fait installer cette véranda en 2002), la commune ne peut plus faire démonter la véranda, ni aucun tiers (délais de prescription pénal et civil dépassés). Donc s'il et intéressé, il achète à un prix correct. Sinon d'autres personnes se feront une joie de te l'acheter.
Pfff! c'est n'importe quoi! Soit il l'achète au prix estimé, soit il ne l'achète pas. Il veut juste te faire transpirer un peu du fait de la construction réalisée dans autorisation.
Tu as acheté en 2000. Ne serait-ce qu'aux yeux de la loi (et dans l'hypothèse où tu aurais fait installer cette véranda en 2002), la commune ne peut plus faire démonter la véranda, ni aucun tiers (délais de prescription pénal et civil dépassés). Donc s'il et intéressé, il achète à un prix correct. Sinon d'autres personnes se feront une joie de te l'acheter.