Representation d'un heritier et succession
jeveusavoir
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10 janv. 2015 à 11:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 janv. 2015 à 15:42
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 janv. 2015 à 15:42
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2 réponses
roudoudou22
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10 janv. 2015 à 12:53
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Il avait un frère et une soeur ( ma mère): tous les deux décédés.
Le frère décédé a t-il laissé des enfants ?
Le frère décédé a t-il laissé des enfants ?
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 10/01/2015 à 15:43
Modifié par roudoudou22 le 10/01/2015 à 15:43
En application des articles 752 et 752-2 du Code civil, la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d'une souche unique (Décision de rescrit 28 septembre 2010 n° 2010/58)
S'il peut y avoir exception à cette règle, en ligne directe, s'agissant des collatéraux, aucune dérogation n'est admise. La représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou soeurs du défunt, vivants ou ayant des descendants ( RM Candelier n° 54899, JO AN du 26 janvier 2010, p. 846).
C'est précisément ce qu'a fait valoir, à juste titre, le contrôleur, si le frère décédé n'a pas laissé de descendance.
S'il peut y avoir exception à cette règle, en ligne directe, s'agissant des collatéraux, aucune dérogation n'est admise. La représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou soeurs du défunt, vivants ou ayant des descendants ( RM Candelier n° 54899, JO AN du 26 janvier 2010, p. 846).
C'est précisément ce qu'a fait valoir, à juste titre, le contrôleur, si le frère décédé n'a pas laissé de descendance.
Modifié par Gasc le 10/01/2015 à 13:52