Arrêt maladie fin de CDD, calcul de Ind. Chômage?
praline27
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12 janvier 2015
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10 janv. 2015 à 18:27
praline27 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 12 janv. 2015 à 09:25
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3 réponses
bonjour,
non, le fait d'être en maladie ne va pas vous pénaliser lors de votre indemnisation par pole emploi.
La période de maladie va être neutralisée,
Pole emploi va se baser sur les "salaires "perçus et non sur la période d'indemnisation sécu + prévoyance!
après un an de présence dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la loi sur la mensualisation,
voir ci dessous,
cdlt
C. trav., art. L. 1226-1 C. trav., art. D. 1226-1 et s.
L. no 78-49, 19 janv. 1978, art. 1er, JO 20 janv. CSS, art. R. 323-11
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'indemnisation du salarié pendant l'arrêt maladie ?
Maintien légal du salaire brut
Le salarié peut prétendre au complément de salaire versé par l'employeur au titre de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (reprise à l'article L. 1226-1 du Code du travail) à condition de :
-
justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Le fait que le salarié atteigne l'ancienneté requise pendant son arrêt de travail ne lui ouvre donc pas droit, à compter de cette date, au maintien de sa rémunération (
Cass. soc., 7 juill. 1993, no 90-40.906
). Toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail doivent être prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté (
ANI, 11 janv. 2008, art. 5, étendu par Arr. 23 juill. 2008, JO 25 juill.
dans tous les secteurs représentés par le Medef, la CGPME et l'UPA) ;
-
avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité par la production d'un certificat d'arrêt de travail ;
-
être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie ou de l'accident, c'est-à-dire percevoir les IJSS. Si la Sécurité sociale suspend le versement des IJSS à l'issue d'un contrôle, elle a l'obligation d'en informer l'employeur qui pourra donc, de son côté, suspendre le versement du complément de salaire
non, le fait d'être en maladie ne va pas vous pénaliser lors de votre indemnisation par pole emploi.
La période de maladie va être neutralisée,
Pole emploi va se baser sur les "salaires "perçus et non sur la période d'indemnisation sécu + prévoyance!
après un an de présence dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la loi sur la mensualisation,
voir ci dessous,
cdlt
C. trav., art. L. 1226-1 C. trav., art. D. 1226-1 et s.
L. no 78-49, 19 janv. 1978, art. 1er, JO 20 janv. CSS, art. R. 323-11
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'indemnisation du salarié pendant l'arrêt maladie ?
Maintien légal du salaire brut
Le salarié peut prétendre au complément de salaire versé par l'employeur au titre de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (reprise à l'article L. 1226-1 du Code du travail) à condition de :
-
justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Le fait que le salarié atteigne l'ancienneté requise pendant son arrêt de travail ne lui ouvre donc pas droit, à compter de cette date, au maintien de sa rémunération (
Cass. soc., 7 juill. 1993, no 90-40.906
). Toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail doivent être prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté (
ANI, 11 janv. 2008, art. 5, étendu par Arr. 23 juill. 2008, JO 25 juill.
dans tous les secteurs représentés par le Medef, la CGPME et l'UPA) ;
-
avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité par la production d'un certificat d'arrêt de travail ;
-
être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie ou de l'accident, c'est-à-dire percevoir les IJSS. Si la Sécurité sociale suspend le versement des IJSS à l'issue d'un contrôle, elle a l'obligation d'en informer l'employeur qui pourra donc, de son côté, suspendre le versement du complément de salaire
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